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Dépendance : le modèle officiel de mandat de protection future est publié

Janvier 2008
Le Particulier n° 1020, article complet.

Vous devrez utiliser le modèle officiel de mandat de protection future (décret n° 2007-1702 du 30.11.07) si vous souhaitez rédiger seul un tel mandat, sans intervention d'un notaire ou d'un avocat. Téléchargeable sur le site du ministère de la Justice ( www.justice.gouv.fr ), ainsi qu'une notice explicative, ce modèle doit être complété en précisant l'identité du mandant et du mandataire, l'étendue des pouvoirs qui lui sont confiés et sa rémunération. Le modèle complété peut ensuite être enregistré auprès de la recette des impôts de votre domicile (coût, 125 €) pour officialiser la date de sa rédaction (voir notre article sur le mandat de protection future, no 1019 du Particulier, p. 72).


Mots-clés :

CURATELLE , DEPENDANCE , MANDAT DE PROTECTION FUTURE , PERSONNE AGEE , TUTELLE




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