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Un indice à la loupe : taux de l'intérêt légal

Avril 2008
Le Particulier n° 1024, article complet.

Comment est-il calculé ?

Le taux de l'intérêt légal correspond à la moyenne des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement des bons du Trésor à taux fixe à 13 semaines (art. L. 313-2 du code monétaire et financier).

Quand est-il publié ?

Il est fixé une fois par an, pour toute l'année, par décret. Pour 2008, il s'agit du décret n° 2008-166 du 21 février 2008, publié le 23 au Journal officiel.

À quoi sert ce taux ?

Il sert, notamment, à calculer des intérêts de retard sur toute somme d'argent due en vertu d'un contrat (sauf si celui-ci prévoit des modalités différentes), entre la mise en demeure faite par le créancier au débiteur et le paiement effectif de la dette (art. 1153 du code civil). Lorsqu'un jugement prévoit le versement d'une indemnité, celle-ci porte automatiquement intérêt au taux légal, entre le prononcé du jugement et le versement de l'indemnité (sauf si le juge en dispose autrement ; art. 1153-1). Passé un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle le jugement est devenu exécutoire, le taux est majoré de 5 points (art L. 313-3 du code monétaire et financier).

Exemple d'utilisation

Une personne est condamnée le 25 février 2008 à verser 4 000 € de dommages et intérêts. Le jugement lui est signifié le 3 mars. Elle ne fait pas appel du jugement, qui devient donc exécutoire le 3 mai. La somme est réglée le 20 mai.

  • Du 25 février au 3 mai, les intérêts courent au taux légal de 3,99 %
  • (4 000 € 3,99 % 68 jours) / 366 jours en 2008 = 29,65 €

  • Du 3 au 20 mai, les intérêts courent au taux légal majoré de 5 points, 8,99 %
  • (4 000 € 8,99 % 17 jours) / 366 jours en 2008 = 16,70 €

    Total des intérêts dus : 46,35 €


    Mots-clés :

    INDICATEUR ECONOMIQUE , TAUX D'INTERET LEGAL




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