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Une loi destinée à rajeunir et à simplifier le droit

Une loi destinée à rajeunir et à simplifier le droit
Février 2008
Le Particulier n° 1022, article complet.

Trop de lois et dispositions sont deve­­nues désuètes ou inutiles ! Le législateur a donc décidé de faire le ménage dans les textes.

Ainsi, la loi du 20 décembre 2007 (no 2007-1787, JO du 21), relative à la simplification du droit, comporte une trentaine d'articles modifiant de nombreux textes et en simplifiant d'autres.

Des actes de notoriété payants.

Parmi les principales dispositions s'appliquant aux particuliers, les actes de notoriété, nécessaires pour prouver sa qualité d'héritier, ne pourront plus être établis par le greffier en chef du tribunal d'instance du domicile du défunt, comme cela était le cas jusqu'à présent, en l'absence notamment de contrat de mariage, ou de testament, mais exclusivement un notaire. Gratuits jusqu'à présent, ils deviennent payants (54,75 € HT, art. 9), mais devraient être obtenus plus facilement. Autre mesure prévue par cette loi : la possibilité de saisir l'administration d'une demande d'abrogation de "tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement, ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieurs à cette date" (art. 1).

Une justice par visioconférence.

Concernant la justice, la loi autorise un particulier à se faire assister ou représenter par son concubin ou partenaire de Pacs devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou les conseils des prud'hommes (art.2). Elle introduit aussi la possibilité, au cours des audiences, de recourir à la visioconférence, si les parties sont d'accord, entre plusieurs salles d'audience "reliées directement par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission" (art.25). Enfin, la loi prévoit, sur les actes de naissance, l'inscription des mentions relative à la nationalité "d'office sur les copies et les extraits avec indication de la filiation" (art. 11), supprime l'examen prénuptial, et abroge plus d'une centaine de lois ou dispositions inutiles.


Mots-clés :

CONCUBINAGE , DROIT , ETAT CIVIL , JURIDICTION , justice , MARIAGE , NOTAIRE




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