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Les droits des personnes âgées en foyers mieux protégés

Janvier 2008
Le Particulier n° 1020, article complet.
Pas toujours respectés, les droits des personnes vivant en logement foyer, souvent des personnes âgées, sont précisés par décret. Désormais, tout occupant a droit à un contrat écrit mentionnant le montant à acquitter pour le logement et les charges, les prestations obligatoires lorsqu'elles existent, et les prestations facultatives. En cas de règlement partiel, un reçu doit être délivré. Le décret précise aussi que l'occupant peut résilier à tout moment son contrat sous réserve d'un préavis de 8 jours. Lorsque la résiliation du contrat intervient à l'initiative du gestionnaire, ce dernier doit respecter un délai de préavis d'un mois en cas de manquement au règlement intérieur, ou de 3 mois dans les autres cas. La résiliation du contrat est alors signifiée par courrier remis en main propre contre décharge, par LRAR ou par huissier (décret no 2007-1660 du 23.11.07).

Mots-clés :

LOGEMENT FOYER , PERSONNE AGEE




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