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Mariage : fin du certificat prénuptial

Décembre 2007
Le Particulier n° 1019, article complet.
Institué par deux lois de 1942 et 1943, le certificat médical prénuptial disparaîtra prochainement. Non imposée aux candidats au Pacs, il paraissait d'autant plus anachronique qu'un enfant sur deux naît aujourd'hui hors mariage. Cette suppression prévue dans la loi de simplification du droit sera effective à partir de la parution de la loi au Journal officiel.

Mots-clés :

FORMALITE ADMINISTRATIVE , MARIAGE




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