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L'acte de cautionnement

Le droit: le cautionnement est un acte par lequel une personne s'engage pour quelqu'un d'autre, vis-à-vis d'un créancier ou d'un bailleur, à remplir ses obligations en cas de défaillance. Il est régi par les articles 2288 et suivants du code civil, complétés par des dispositions spéciales pour les cautionnements de crédits, de baux d'habitation ou en faveur de créanciers professionnels.

$ La jurisprudence: les juges s'assurent de la validité formelle du contrat de cautionnement et de l'information complète et loyale de la caution. Ils vérifient que son engagement n'est pas excessif par rapport à ses capacités financières et veillent enfin à ce que la caution exécute tous ses engagements, mais seulement ceux-ci.

"Je suis caution pour un bail d'habitation, mais mon engagement ne mentionne ni montant de loyer ni durée limite. Est-il valable?" Non

Le cautionnement doit respecter certaines règles dans ses formes, sous peine de nullité

L'engagement de caution garantissant le paiement des sommes dues à un bailleur par son locataire doit comporter des mentions obligatoires (art. 22-1 de la loi du 6.7.89): notamment la date de début de l'engagement, sa durée exacte, le montant du loyer et les conditions de sa révision…

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