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Trop de pratiques illégales dans les maisons de retraite

Trop de pratiques illégales dans les maisons de retraite
Novembre 2007
Le Particulier n° 1018, article complet.

Les établissements pour personnes âgées ont de gros progrès à faire dans la rédaction des contrats imposés aux familles, comme en matière d'affichage et de respect des prix.

Telle est la conclusion d'une enquête réalisée dans 238 établissements par 37 départements volontaires, à l'initiative de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).

De graves abus dans les con­trats.

Selon la DGCCRF, "le con­te­­nu des contrats est encore trop souvent loin d'être satisfaisant". Un doux euphémisme pour exprimer l'existence de clauses illégales ou exagérément défavorables aux résidants. Ainsi, certains établis­sements n'hésitent pas à facturer de 8 à 15 jours d'hébergement... après le décès du résidant, ou à exiger l'équivalent de deux redevances mensuelles pour remettre le logement en état, que cela soit nécessaire ou pas et, bien sûr, sans état des lieux. D'autres prévoient une période d'essai de 1 à 3 mois, au cours de laquelle ils se réservent la possibilité de résilier le contrat, ou exigent des arrhes de réservation... conservées en cas d'annulation. Pire encore, certains établissements n'établissent aucun contrat ou ne les font pas signer par les résidants.

Des augmentations contraires à l'encadrement des prix.

Quant aux tarifs, la légalité est, là encore, malmenée. Les établissements visités, ni con­­ventionnés ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, sont tenus de respecter l'arrêté ministériel fixant le taux d'augmentation annuelle applicable aux résidants en place, les tarifs étant libres pour les nouveaux. Or, plusieurs établissements étaient en infraction. Suite à l'enquête, l'un d'entre eux a ainsi dû rembourser 1 737 € à un résidant. Enfin, au catalogue des pratiques illégales, les enquêteurs ont encore relevé des cas de publicité mensongère, comme celle annonçant la présence d'un médecin 24 heures sur 24, alors que la maison de retraite en était totalement dépourvue.


Mots-clés :

CLAUSE ABUSIVE , CONTRAT , DGCCRF , MAISON DE RETRAITE , PERSONNE AGEE , PRIX




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