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Le recours aux heures supplémentaires facilité

Janvier 2009
Le Particulier n° 1032, article complet.
Auteur : DESHAYES (Sylvain)

Les salariés ne relevant pas d'un régime de forfait mais travaillant sur la base de 35 heures hebdomadaires sont également concernés par la réforme du temps de travail.

Les accords d'entreprise priment désormais sur les accords de branche. Un employeur peut donc augmenter le nombre d'heures supplémentaires dans son entreprise en signant un accord d'entreprise ou d'établissement qui fixe un contingent maximal d'heures par an. Faute d'accord d'entreprise, c'est la convention ou l'accord de branche qui s'appliquera. Dans tous les cas, les accords conclus avant la publication de la loi du 20 août 2008 restent en vigueur. Si aucun accord collectif n'existe, le maximum d'heures supplémentaires ne peut dépasser 220 par an (art. D. 3121-14-1 du code du travail créé par le décret n° 2008-1132 du 4.11.08). En outre, « l'employeur n'a plus besoin aujourd'hui de l'accord de l'inspection du travail pour dépasser la limite des 130 heures/an que prévoyait auparavant la majorité des dispositions conventionnelles de branche, souligne Catherine Le Manchec, avocate-conseil au cabinet August Debouzy. Cette partie de la nouvelle loi introduit davantage de fluidité ».

Un employeur n'a pas de délai à respecter pour prévenir ses salariés de l'augmentation du nombre d'heures supplémentaires, sauf dans certains secteurs d'activité, dotés de conventions collectives particulières, qui peuvent imposer un délai.

Le mode de rémunération des heures supplémentaires reste inchangé. Ces heures donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour les 8 premières, et de 50 % pour les suivantes (art. L. 3121-22 du code du travail). Une convention, un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peuvent prévoir un taux différent, mais en aucun cas inférieur à 10 %. La rémunération majorée des heures peut aussi être transformée en repos compensateur. Si un accord d'entreprise le prévoit, ce temps supplémentaire peut alimenter un compte épargne temps. Les modalités de décompte du temps et son utilisation peuvent être décidées au niveau de chaque entreprise.

Mots-clés :

35 HEURES , ACCORD D'ENTREPRISE , CADRE , DUREE DU TRAVAIL , HEURE SUPPLEMENTAIRE , SALARIE




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