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Les forfaits en heures ou en jours assouplis

Janvier 2009
Le Particulier n° 1032, article complet.
Auteur : DESHAYES (Sylvain)

La loi du 20 août 2008 permet de fixer la durée du travail d'un salarié au moyen d'une convention individuelle de forfait indiquant un nombre hebdomadaire ou mensuel d'heures travaillées (art. L. 3121-38 du code du travail). Cette convention, établie par écrit, doit être acceptée par chaque salarié (art. L. 3121-40). Un accord collectif préalable n'est pas requis.

Des règles spécifiques pour les forfaits annuels

En revanche, mettre en place une convention de forfait fixant un nombre annuel d'heures ou de jours de travail est plus complexe. La loi continue d'imposer l'existence d'un accord collectif, au niveau de l'entreprise, de l'établissement ou de la branche, précisant notamment les catégories de salariés concernés et la durée annuelle collective du travail au-delà de laquelle des forfaits peuvent être établis. Les accords collectifs relatifs aux conventions individuelles de forfait conclus avant le 21 août 2008 restent en vigueur. Aussi, pour augmenter le temps de travail, les employeurs devront-ils soit les dénoncer pour les renégocier, soit signer un avenant avec leurs partenaires sociaux. Si les conventions individuelles sont régies par un accord ou une convention de branche, les employeurs pourront également négocier des accords d'entreprise ou d'établissement. En effet, ces accords priment désormais sur les conventions ou accords de branche (art. L. 3121-39). Dans tous les cas, un nouvel accord ou avenant collectif ne pourra entrer en vigueur qu'à la double condition : d'avoir été conclu avec un ou plusieurs syndicats ayant recueilli au moins 30 % des voix aux dernières élections professionnelles ; et ne pas avoir été rejeté par un ou plusieurs syndicats ayant totalisé au moins 50 % des suffrages. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, sans délégué syndical, les représentants élus du personnel (ou, à défaut, des salariés mandatés par les syndicats) pourront être habilités, sous conditions, à conclure un accord.

Cela étant, rien ne dit que les dirigeants d'entreprises utiliseront cette possibilité pour augmenter le temps de travail. « Nos clients, qui sont des grandes entreprises, hésitent à s'engager sur la voie de la renégociation des conventions. Ils se souviennent encore du temps passé à trouver un équilibre à travers les accords pour les 35 heures », constate Jean Néret, avocat et directeur du département Droit social du cabinet Jeantet et associés.

Les salariés concernés par les forfaits annuels

La conclusion d'une convention individuelle de forfait annuel en heures ou en jours requiert l'accord écrit du salarié (art. L. 3121-40). Les salariés susceptibles de signer une convention individuelle de forfait annuel en heures sont des cadres dont les fonctions ne les conduisent pas à suivre l'horaire collectif ou des salariés non-cadres qui disposent d'autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Le nombre annuel d'heures fixé par la convention ne peut dépasser le plafond prévu par l'accord collectif.

Les conventions individuelles de forfait annuel en jours concernent également les cadres disposant d'autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif, ainsi que les salariés non-cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et disposant d'autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

Mode de plafonnement des forfaits en jours

Tout accord collectif encadrant les conventions individuelles de forfait doit indiquer un nombre maximal de jours travaillés dans l'année pour l'ensemble des salariés soumis au régime. La limite collective reste fixée à 218 jours par an (art. L. 3121-44) mais peut désormais être dépassée dans des conventions individuelles. En effet, la loi permet aux salariés qui le veulent de renoncer, en accord avec leur employeur, à une partie de leurs jours de repos, congés payés ou RTT. Cet allongement individuel de la durée du travail n'est toutefois autorisé que dans la limite d'un plafond.

S'il est fixé par accord collectif, ce plafond ne peut dépasser 282 jours de travail par an. Ce chiffre s'obtient en retranchant d'une année (365 jours), 52 jours de repos hebdomadaires (les dimanches), 30 jours de congés payés et le 1er mai (seul jour légalement chômé et payé). Mais il s'agit là d'un chiffre théorique qui fait fi des jours fériés. Ceux-ci, tel le 11 novembre, sont, le plus souvent, chômés par convention. Seul un nouvel accord collectif permettrait de les supprimer. Mais les syndicats s'y opposeraient certainement. « Travailler 282 jours par an n'est qu'une possibilité juridique », souligne Jean Néret.

Si aucun plafond n'est fixé dans l'accord collectif encadrant les conventions individuelles de forfait, la limite légale est de 235 jours travaillés par an (art. L. 3121-45).

Rémunération des heures ou jours supplémentaires

La rémunération des salariés ayant signé une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine, sur le mois ou sur l'année, est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires prévues par accord collectif (cette majoration étant alors, au minimum, de 10 %) ou, à défaut, par l'article L. 3121-22 du code du travail (voir p. 21).

Pour les salariés ayant signé une convention individuelle de forfait en jours, les jours de travail supplémentaires prévus par cette convention seront rémunérés, au minimum, 10 % en plus (art. L. 3121-45).

Mots-clés :

35 HEURES , ACCORD D'ENTREPRISE , CADRE , DUREE DU TRAVAIL , HEURE SUPPLEMENTAIRE , SALARIE




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