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Intérêts d'emprunt : un crédit d'impôt pour devenir propriétaire

Septembre 2007
Le Particulier n° 1016, article complet.

Le principe

Afin de faciliter l'acquisition de leur résidence principale, les accédants à la propriété vont bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 20 % des intérêts acquittés pendant les 5 premières années de remboursement du prêt. Ces intérêts sont pris en compte dans la limite de 3 750 € par an pour une personne seule (crédit d'impôt correspondant : 750 €). Ce plafond est de 7 500 € pour une personne handicapée, ou pour un couple soumis à imposition commune, et de 15 000 € si un membre au moins du couple est handicapé. Dans tous les cas, le plafond d'intérêts est majoré de 500 € par personne à charge, ou de 250 € si, par exemple, la charge d'un enfant est partagée entre ses parents. S'agissant d'un crédit d'impôt, si son montant excède celui de l'impôt sur le revenu de l'emprunteur, l'État lui verse la différence.

 

Les bénéficiaires

Tous ceux qui achètent ou font construire, à compter de la publication de la loi, un logement constituant leur résidence principale et/ou le terrain sur lequel il sera construit. Si le logement n'est pas encore construit, il faut que le contribuable en fasse sa résidence principale dans les 2 ans suivant la souscription du prêt. Sont pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt les seuls intérêts du ou des prêts, à l'exclusion des frais de dossier et d'assurance. Il est possible de bénéficier de cet avantage même si on n'est pas primo-accédant, ou si l'on bénéficie par ailleurs d'un prêt à taux zéro. Par contre, le Conseil constitutionnel a censuré l'extension du crédit d'impôt aux contribuables ayant souscrit, antérieurement à la loi, un emprunt depuis moins de 5 ans. Cette mesure rétroactive visait à soutenir la consommation et le pouvoir d'achat de ces contribuables. Le Conseil a considéré qu'elle revenait à les favoriser de façon injustifiée par rapport aux autres contribuables, avec, en outre, un coût trop élevé pour l'État. Ce qui n'est pas le cas du crédit d'impôt pour les opérations postérieures à la loi, puisqu'il vise à favoriser l'accession à la propriété de l'ensemble des contribuables.

 

En suspens

Le crédit d'impôt sera applicable seulement si la date d'achat du logement financé par l'emprunt concerné est identique ou postérieure à celle de la publication de la loi au Journal officiel (encore inconnue au moment où nous mettons sous presse). Reste à savoir si le fisc retiendra la date de la signature du contrat préliminaire (compromis ou promesse de vente, contrat de réservation...) ou celle de la signature du contrat définitif, solution à notre avis plus probable. Il reste aussi à préciser le sort réservé aux prêts-relais et aux contribuables qui renégocient leur prêt ou qui acquièrent une nouvelle résidence principale moins de 5 ans après la précédente.


Mots-clés :

CREDIT D'IMPOT , CREDIT IMMOBILIER , INTERET D'EMPRUNT




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