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L'abattement de 30 % pour les temps partiel

Juin 2001
Le Particulier n° 944, article complet.

Partiellement rendu caduc par l'application de la loi sur les 35 heures, ce dispositif reste valable pour les petites entreprises. Il implique des embauches compensatrices.

Ce dispositif qui, en 2000, a concerné 22 729 personnes, est en régression (– 34,7 % ). Dans le cadre de la loi Aubry II, il était en effet prévu que cet avantage favorisant le travail à temps partiel cesserait d'être applicable un an après l'abaissement de la durée légale du travail à 35 heures. Les entreprises de plus de 20 salariés passées aux 35 heures ne peuvent plus bénéficier de l'abattement pour les contrats conclus au-delà du 31 décembre 2000. Les plus petites entreprises peuvent, pour leur part, continuer à l'appliquer jusqu'au 1er janvier 2003.

Encourager le travail à temps partiel.

C'était le but essentiel de cette mesure, qui concerne les salariés embauchés à temps partiel ou ceux qui passent du temps plein au temps partiel, et dont les horaires se situent entre 18 et 32 heures par semaine. Ces limites sont impératives : un salarié qui fait 33 heures, même s'il est juridiquement à temps partiel, est au-dessus de la limite supérieure prévue et ne donne pas droit à l'exonération.

Les préretraites progressives ne peuvent pas non plus bénéficier de cet abattement. Il est en revanche appliqué aux mi-temps thérapeutiques, même sans embauche compensatrice.

Le contrat doit impérativement être à durée indéterminée.

Le contrat doit être concrétisé par écrit. L'Urssaf ne faisant grâce d'aucune mention obligatoire, utilisez de préférence un contrat type ; sinon, voici les éléments qui doivent y figurer : qualification du salarié ; éléments de sa rémunération ;durée du travail (hebdomadaire ou mensuelle) ; répartition de cette durée dans la semaine ou le mois ; cas dans lesquels une modification de cette répartition peut intervenir ; modalités de communication des horaires quotidiens de travail à l'intéressé ; limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires ; facultatif (mais recommandé) : rappel du principe d'égalité de traitement entre temps partiel et temps plein. Si un salarié à temps plein passe à temps partiel, il faut lui faire signer un avenant à son contrat.

Des conditions sévères sont requises.

Il ne suffit pas que l'entreprise et le salarié remplissent les conditions exigées. L'abattement a pour objectif de favoriser, au minimum, le maintien du niveau d'emploi. C'est pourquoi il est refusé si l'embauche fait suite au licenciement du titulaire du poste ; si elle a pour conséquence un licenciement ou si la transformation d'un temps plein en temps partiel ne se traduit pas par une ou plusieurs embauches compensatrices. Si plusieurs personnes passent à temps partiel, l'administration tient compte de l'ensemble des heures perdues, et plusieurs embauches compensatoires pourront être nécessaires.

L'abattement, qui porte sur les cotisations patronales de Sécurité sociale, est égal à 30 % de leur montant. Il peut se cumuler avec la réduction sur les bas salaires. Pour les contrats qui seront conclus d'ici au 1er janvier prochain, l'abattement pour temps partiel s'appliquera aussi longtemps que durera le contrat. En revanche, pour les contrats conclus au cours de l'année 2002, il ne pourra plus être appliqué à partir du 1er janvier 2003. Enfin, il faut veiller à ne jamais dépasser la limite de 32 heures en cas d'heures complémentaires : dès que cette barre est franchie, l'abattement est perdu.

Les formalités à accomplir.

L'employeur ne peut pas bénéficier de l'abattement pour temps partiel tant qu'il n'a pas reçu le feu vert de l'administration. Il doit en faire la demande préalable 60 jours avant l'embauche ou le passage à temps partiel auprès de la DDTEFP. Il utilisera pour cela un formulaire de déclaration unique d'embauche ou, quand il s'agit d'une transformation d'emploi, un formulaire spécial que l'on peut se procurer dans les inspections du travail. Enfin, il devra joindre à cette demande un exemplaire du contrat de travail ou de l'avenant au contrat qui sera examiné de près par les services régionaux du travail.

 

• Références

Loi n° 92-1446 du 31 décembre 1993 ; loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ; décret 93-238 du 22 février 1993 ; décret 94-226 du 5 avril 1994 ; circulaire du 24 juin 1998.


Mots-clés :

CONTRAT DE TRAVAIL , TEMPS PARTIEL




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