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Les agents de sécurité privés des aéroports, ports, et lieux publics

Mars 2002
Le Particulier n° 952, article complet.

Combien de fois avez-vous ouvert votre sac ou bagage, à la demande d'un agent de sécurité en uniforme ou en costume, sans forcément connaître ses prérogatives ?

La loi n° 2001-1062 du 15.11.01, relative à la sécurité quotidienne, élargit pour une durée probatoire de 2 ans, jusqu'au 31.12.03, les prérogatives des agents de sécurité privés dans les ports et les aéroports et à l'entrée de certains lieux publics (grands magasins, salles de concerts, musées, stades...). Cette loi, votée dans le contexte du plan Vigipirate renforcé, a pour objectif de lutter contre le terrorisme en augmentant les possibilités de contrôles, de palpations de sécurité et de fouilles. Elle intègre ainsi au dispositif de sécurité publique, peut-être à titre provisoire, quelque 100 000 agents privés, pas toujours formés, pour l'instant du moins, à ce genre de mission. Avant l'expiration du délai d'application de ces mesures, à savoir le 31.12.03, le gouvernement présentera au Parlement un rapport d'évaluation de leurs effets positifs ou négatifs sur la sécurité publique et la protection des libertés individuelles. Au vu de ce rapport, les parlementaires décideront ou non de prolonger ou de pérenniser ce dispositif (rép. min., JOAN du 24.12.01, p. 7457).

Des contrôles peuvent être effectués sous les ordres d'un OPJ.

Le législateur s'est attaché à renforcer la sécurité dans les ports maritimes et les aéroports, cibles potentielles d'attentats terroristes. Jusqu'alors, les agents privés employés par les autorités maritimes ou aéroportuaires étaient seulement autorisés à assurer la mise en œuvre des dispositifs automatiques de contrôles (portiques électromagnétiques, passage des bagages aux rayons X) et à procéder à l'inspection visuelle des bagages à main, sans avoir le droit de les fouiller. Les articles 25 et 26 de la loi relative à la sécurité quotidienne les autorisent désormais à effectuer certains contrôles, sous les ordres d'un OPJ (ce qui ne signifie pas que celui-ci soit obligatoirement présent) et uniquement "dans les zones non librement accessibles au public" des ports maritimes et aéroports (dans les zones d'embarquement, après l'enregistrement des bagages). Dans ces zones, les agents de sécurité publics pourront, sous les ordres d'un OPJ, procéder à l'inspection des bagages à mains, et, avec le consentement de leurs propriétaires, à leur fouille.

Quant au contrôle des personnes, l'intervention des agents de sécurité privés continuera de porter sur la mise en œuvre des portiques de sécurité. Toutefois, lorsque ces portiques sonneront, ils seront autorisés à procéder à des palpations de sécurité (passage des mains par-dessus les vêtements). Elles devront être effectuées par un agent du même sexe que la personne qui en fera l'objet. Ces palpations se distinguent des fouilles à corps, que seuls les OPJ peuvent effectuer (voir p. 83). Lorsque la personne contrôlée refusera d'être soumise à une palpation de sécurité ou à une fouille de ses bagages à mains, l'agent de sécurité privé devra impérativement demander l'intervention d'un OPJ.

Les agents de sécurité privés devront être doublement accrédités.

Outre les missions décrites ci-dessus, les agents de sécurité privés des aéroports et ports maritimes seront également habilités, sous les ordres d'un OPJ, et toujours exclusivement dans les zones non librement accessibles au public, à contrôler les bagages (déjà enregistrés), le fret, les marchandises, les colis postaux, les avions, les navires et les véhicules. Ces agents de sécurité pourront être des salariés des transporteurs aériens, des sociétés gestionnaires des ports ou aéroports, ou encore des salariés d'entreprises de surveillance ou de gardiennage auxquelles des missions de sécurité ont été déléguées.

Les prérogatives nouvelles accordées, au moins temporairement, aux agents de sécurité privés dans les zones portuaires et les aéroports devraient, en bonne logique, être assorties de garanties strictes quant à leur probité et leur professionnalisme. Des décrets pris en Conseil d'état (à paraître dans les prochaines semaines) devraient préciser les conditions d'habilitation des agents privés aptes à remplir des missions de sécurité publique. La loi a d'ores et déjà prévu qu'ils devront avoir reçu la double habilitation du préfet et du procureur de la République. Ils feront l'objet d'une enquête administrative sur leur moralité et leur comportement.

Un arrêté préfectoral devra délimiter le champ des contrôles.

L'article 27 de la nouvelle loi prévoit que, sans avoir à en référer à un OPJ, les agents de sécurité agréés par le préfet peuvent désormais procéder à l'inspection visuelle des sacs et bagages à main et, avec le consentement exprès de leur propriétaire, à leur fouille, dans d'autres lieux publics que les zones portuaires et aéroportuaires, "en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique" (comme dans le cadre du plan Vigipirate). Ils peuvent aussi, dans les mêmes circonstances, procéder à des palpations de sécurité, à condition d'avoir préalablement recueilli le consentement exprès des personnes et d'être du même sexe qu'elles. Les circonstances permettant ces contrôles doivent être précisées par arrêté préfectoral, qui définit le laps de temps pendant lequel ils pourront avoir lieu et les endroits concernés (entrées de grands magasins, stades...).

Ces nouvelles dispositions n'ont suscité aucun enthousiasme auprès des associations de protection des droits des citoyens comme la Ligue des droits de l'homme, le Syndicat de la magistrature, le Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples) ou Sos-Racisme, qui ont dénoncé une "privatisation de la police" et déploré des mesures attentatoires aux libertés individuelles. Même les entreprises de sécurité privée considèrent leurs nouvelles prérogatives avec beaucoup de circonspection : elles ne les ont pas réclamées et n'ont manifestement pas été consultées lors de leur élaboration. "Il peut être dangereux de transférer certaines compétences à un secteur qui n'est pas suffisamment encadré, estime Claude Tarlet, le président du Syndicat national des entreprises de sécurité. On peut craindre un certain nombre de dérapages, compte tenu de la faculté qui est donnée à chacun de créer une entreprise de sécurité privée en 24 heures sur simple déclaration de casier judiciaire de son dirigeant." Dans les faits, il semble que, pour l'instant, les agréments nécessaires soient faciles à obtenir et que les contrôles théoriquement effectués sur les salariés embauchés n'empêchent pas grand monde d'exercer ce métier. Cette organisation syndicale a d'ailleurs demandé que les agents autorisés à effectuer des palpations de sécurité ou à fouiller des bagages, et, plus généralement, à être au contact du public, soient formés à ces missions, et que celles-ci soient réservées aux personnes employées dans le secteur depuis au moins 2 ans. En pratique, la loi entérine des habitudes effectives prises dans les lieux privés. Si un vigile ne peut exiger qu'un visiteur ouvre son sac, il peut lui interdire l'accès à l'immeuble s'il ne s'exécute pas, ce qui suffit généralement à calmer toute velléité de protestation...

Que faire si le comportement d'un agent de sécurité est abusif ?

Dans une réponse ministérielle récente (JOAN du 4.2.01, p. 595), le ministre de l'Intérieur rappelait que "tout citoyen peut saisir, par l'intermédiaire d'un parlementaire, la Commission nationale de déontologie de la sécurité s'il estime avoir été témoin ou victime d'un comportement constituant un manquement déontologique" (voir p. 84 pour les coordonnées de cette commission).

C.S.


Mots-clés :

AEROPORT , CONTROLE D'IDENTITE




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