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Le Particulier n° 989, article résumé
La proposition de directive Bolkestein vise à étendre aux prestations de services le "principe du pays d'origine" : la loi applicable serait désormais celle du pays d'origine du prestataire de services, et non celle du pays où il exerce sa prestation. Cette directive supprimerait l'obligation pour l'employeur de déclarer à l'avance l'envoi temporaire de salariés à l'étranger et empêcherait ainsi le contrôle du respect de la directive "antidumping social" de 1996 (1996/71) sur les droits des travailleurs amenés à travailler temporairement dans un autre Etat membre que le leur. En outre, elle risquerait, selon le Conseil d'Etat, de fausser la concurrence entre les entreprises locales et celles venant d'un autre pays (avis n°371-000 du 18 novembre 2004, rapport d'activité 2005).
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