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Les enjeux de la proposition de directive "Bolkestein"

Les enjeux de la proposition de directive  "Bolkestein"
Mai 2005
Le Particulier n° 989, article complet.

Ainsi appelée du nom de l'ancien commissaire européen qui l'a initiée, cette proposition de directive vise à étendre aux prestations de services le "principe du pays d'origine", appliqué de longue date pour les marchandises : la loi applicable serait désormais celle du pays d'origine du prestataire de services, et non celle du pays où il exerce sa prestation.

Les enjeux pour les salariés.

D'où la menace brandie par certains, du plombier polonais ou estonien venant prendre la place de ses homologues français, grâce à une législation du travail moins avancée dans son pays. L'image est saisissante mais simpliste, car la proposition conserve le principe de la directive 1996/71 sur les droits des travailleurs d'un État membre que leur employeur envoie temporairement travailler dans un autre État. Selon cette directive "antidumping social", les intéressés doivent bénéficier des mêmes conditions que les travailleurs locaux (fixées par la loi, la réglementation ou une convention collective étendue), en matière, entre autres, de salaire minimal, de durée de travail et de congés, ou d'hygiène et de sécurité. Pourquoi alors tant d'inquiétude dans le monde politique et syndical ? D'abord, parce que la proposition supprimerait l'obligation pour l'employeur de déclarer à l'avance l'envoi temporaire de salariés à l'étranger. Le contrôle du respect de la directive de 1996 deviendrait dès lors quasi impossible par l'État d'origine ou par celui où la prestation est exécutée.

Les enjeux pour la concurrence.

Par ailleurs, le Conseil d'État estime que la proposition Bolkestein risque de fausser la concurrence entre les entreprises locales et celles venant d'un autre pays. Ces dernières pourraient, en effet, plus facilement pratiquer des tarifs inférieurs à ceux des entreprises locales lorsque la législation de leur propre pays est moins exigeante du point de vue, par exemple, de la protection du consommateur. D'où des répercussions négatives pour les entreprises locales et l'emploi. De ce point de vue, la proposition Bolkestein pourrait devoir être modifiée. En effet, souligne le Conseil d'État, lorsque la protection des consommateurs est en jeu, on a jusqu'alors privilégié la loi du pays où la prestation est effectuée. Surtout, selon une disposition des actuels traités européens, reprise à l'article III-145 du projet de Constitution européenne, si un prestataire exerce son activité dans un autre État membre, il le fait "dans les mêmes conditions que celles que cet État impose à ses propres ressortissants".

 

Pour en savoir plus

Avis du Conseil d'État (n° 371-000 du 18.11.04, rapport d'activité 2005 ; www.conseil-etat.fr).

Que penser de la directive Bolkestein (rapport de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ; www.senat.fr).


Mots-clés :

DROIT COMMUNAUTAIRE , EUROPE , PRESTATION DE SERVICES




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