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Le Conseil constitutionnel valide la loi Perben 2 avec réserves

Le Conseil constitutionnel valide la loi  Perben 2  avec réserves
article résumé.
Résumé de l'article

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi "portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité" (Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, JO du 10) mais a toutefois annulé deux dispositions et émis plusieurs réserves touchant à l'interprétation de la loi : concernant la notion de "bande organisée", son existence doit être vérifiée au cas par cas par les juges et si elle n'est pas établie, la procédure est nulle, ceci contrairement au projet initial, qui prévoyait la validité de la procédure. Concernant la nouvelle procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ("le plaider-coupable"), elle doit être soumise à l'homologation d'un juge et le Conseil constitutionnel a censuré la disposition prévoyant cette homologation à huit clos.

Le dossier en version complète fait 0 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

CONSEIL CONSTITUTIONNEL , INFRACTION , JUGE , PROCEDURE PENALE




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