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Lutter contre la délinquance quotidienne

Mai 2001
Le Particulier n° 943, article complet.
Auteur : JOUAUDIN (Nadia)

Intitulé : Loi relative à la sécurité quotidienne, dite loi Vaillant

$ Objectifs affichés : "Répondre à la montée de nouvelles formes de délinquance", comme le piratage des cartes bancaires. Renforcer la lutte contre les chiens dangereux ou le contrôle des magasins d'armes.

$ Stade de la loi : Adoptée en conseil des ministres le 14 mars dernier. Examinée par l'Assemblée nationale à compter du 25 avril 2001.

Le projet de loi sur la sécurité quotidienne reprend, pour l'essentiel, les conclusions du Conseil de sécurité intérieure du 30 janvier 2001. Il prévoit un certain nombre de mesures disparates.

Répression accrue des délits à la carte bancaire.

De nouveaux délits concernant l'utilisation frauduleuse de la carte bancaire seraient créés, comme la récupération et la vente de numéros de carte, la fabrication ou la détention de fausses façades de distributeurs de billets, la circulation sur Internet de logiciels de création de numéros de carte ou encore, le piratage de fichiers de cartes des clients d'entreprise. Par ailleurs, les victimes d'une fraude pourraient faire opposition à leur carte bancaire (ce qu'ils ne peuvent actuellement faire que pour la perte ou le vol). Ils ne supporteraient la perte subie que dans la limite d'un plafond de 150 e ou 834 F (contre 400 e ou 2 624 F actuellement), sauf s'il est prouvé qu'ils ont agi avec une négligence constituant une faute lourde ou qu'ils ont fait opposition plus de 2 jours après la perte ou le vol (contre 24 heures à l'heure actuelle). Leur responsabilité ne serait toutefois pas engagée si la carte a été utilisée sans présentation physique ou sans identification électronique (vente à distance). Enfin, les frais liés à la fraude (paiements ou retraits frauduleux, agios, frais de mise en opposition ou de renouvellement de carte) ne seraient plus supportés par les victimes, mais par les banques.

Lutte contre l'accroissement du nombre d'armes à feu.

Toute nouvelle ouverture d'un magasin d'armes serait désormais soumise à autorisation préfectorale, et non plus à simple déclaration. Les magasins déjà installés n'auraient pas à solliciter cette autorisation. Cependant, en cas de troubles répétés à l'ordre ou à la sécurité publics, les préfets pourraient décider de leur fermeture. Par ailleurs, les ventes d'armes réalisées sans la présence simultanée de l'armurier et de l'acquéreur seraient désormais interdites. Ce qui sonnerait le glas des ventes par correspondance, sur catalogue ou par Internet. La vente d'arme à un mineur ne serait plus considérée comme une simple contravention, mais deviendrait un délit passible d'une peine d'emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 F. Enfin, les particuliers et professionnels qui détiennent une arme seraient, à l'avenir, obligés d'en sécuriser la conservation en séparant, par exemple, les munitions de l'arme ou en retirant les éléments essentiels de l'arme de manière à rendre impossible son utilisation.

Lutte contre les chiens dangereux.

En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux, les maires ou préfets pourraient aussitôt ordonner le placement en fourrière du chien. Celui-ci pourrait être rapidement abattu après avis d'un vétérinaire. Les chiens concernés sont les animaux dits d'attaque, tels les pitt-bulls ou staffordshires-terriers et ceux dits de garde ou de défense, comme les rottweilers.


Mots-clés :

ARME , BANQUE , CARTE BANCAIRE , CHIEN , DELINQUANCE , SECURITE




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