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Huissiers : accès facilité aux comptes des débiteurs

Mars 2005
Le Particulier n° 987, article complet.
Un huissier chargé de recouvrer des sommes d'argent auprès d'un débiteur poursuivi peut maintenant retrouver les coordonnées des établissements dans lesquels le débiteur dispose d'un compte bancaire en consultant le fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), géré par l'administration fiscale (loi n° 2004-130 du 11.2.04, JO du 12). Si ce fichier ne contient pas l'information recherchée, l'huissier peut saisir le procureur de la République pour que ce dernier procède lui-même à ces recherches (décret n° 2004-1357 du 10.12.04, JO du 11).

Mots-clés :

BANQUE , COMPTE BANCAIRE , HUISSIER DE JUSTICE




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