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Dispositions économiques et financières

Juillet-août 2001
Le Particulier n° 945, article complet.
Auteur : JOUAUDIN (Nadia)

Intitulé : Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF).

$ Objectifs affichés : Entre autres dispositions, créer un fonds de garantie pour les assurés «dommages-ouvrage», réglementer le démarchage financier et la profession de conseiller.

$ Etat d'avancement de la loi : Adoptée en Conseil des ministres le 30 mai dernier.

A côté de mesures visant à améliorer la compétitivité de l'économie et à moderniser la gestion publique, le projet de loi "DDOEF" contient deux dispositions qui devraient renforcer la protection du consommateur en matière d'assurances construction et de démarchage financier.

Création d'un fonds de garantie en assurance-dommages.

Les personnes ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage sont aujourd'hui totalement démunies si leur assureur fait faillite. En effet, tous les contrats souscrits auprès d'un assureur cessent de plein droit leurs effets le quarantième jour à midi à compter de la publication au JO de la décision de retrait d'agrément, qui entraîne la dissolution de la société et sa liquidation. De ce fait, les assurés ne sont plus indemnisés en cas de sinistre, alors qu'ils ont acquitté des cotisations censées leur permettre de bénéficier d'une garantie pendant 10 ans. Le gouvernement prévoit la création d'un fonds de garantie en assurance-dommages chargé de se substituer à la compagnie d'assurances insolvable et d'indemniser directement les victimes. A l'origine de cette décision, on trouve la mise en redressement judiciaire de la compagnie d'assurances construction ICS Assurance SA (ex-Groupe Sprinks) en juillet 1999, qui avait privé 25000 assurés de garanties. Déjà, la faillite d'Europavie, en 1997, avait été à l'origine de la création d'un fonds de garantie pour l'assurance vie, constitué par la loi du 25 juin 1999. Le nouveau fonds couvrirait les compagnies d'assurances françaises, à l'exception, comme pour le fonds "vie", des succursales d'entreprises communautaires opérant en France mais contrôlées par leur pays d'origine, et des entreprises travaillant en libre prestation de services en France. Il inclurait, en revanche, les filiales d'entreprises de pays tiers agréées en France.

Une nouvelle définition du démarchage financier.

Il s'agit ici de protéger les consommateurs sollicités à distance pour des produits financiers, qu'il s'agisse de démarchage "en ligne", par messagerie électronique, ou par tout autre moyen (boîtes vocales, télécopie, etc.). Les démarcheurs auraient l'obligation de fournir une information complète et détaillée au client et de lui accorder un délai de rétractation, dont la durée est indéterminée à ce jour, après la conclusion du contrat. Le projet de loi prévoit des sanctions en cas de non-respect de cette nouvelle déontologie. Par ailleurs, la profession de conseiller financier ou en gestion de patrimoine, qui ne fait pour l'heure l'objet d'aucune réglementation, serait désormais soumise à certaines règles. Les conditions de compétence et d'honorabilité nécessaires pour exercer ce métier, fixées par décret, seraient vérifiées par les organisations professionnelles avant enregistrement auprès d'autorités de contrôle. Ces conseillers devraient en outre obligatoirement souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle.


Mots-clés :

ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE , COMPAGNIE D'ASSURANCE , DELAI DE RETRACTATION , DEMARCHAGE A DOMICILE , FAILLITE , FONDS DE GARANTIE , REDRESSEMENT JUDICIAIRE




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