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Réglementation: le code rénové sous l'impulsion de l'Europe

Pour s'harmoniser avec le droit communautaire, le code de l'environnement vient d'être modifié sur un certain nombre de points. Rappelons, en effet, que la France ayant pris un retard important sur la transposition de directives européennes, le gouvernement a décidé de procéder par ordonnances, une procédure plus rapide que le vote de lois, puisqu'elle ne nécessite pas de débat article par article au Parlement (voir le n°943 du Particulier, p. 26). L'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 (JO du 14) transpose donc six directives en matière d'environnement. En voici les principaux axes:

Le contrôle des substances chimiques élargi.

Les entreprises qui obtiennent l'autorisation de mettre sur le marché une substance chimique nouvelle doivent constamment se tenir au courant de l'évolution des connaissances concernant l'impact sur l'homme et sur l'environnement lié à la dissémination de cette substance, et doivent en tenir informées les autorités. La liste des agents habilités à constater des infractions aux règles de contrôle des substances chimiques est élargie, par exemple aux agents des douanes et aux inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

La vente des insecticides et pesticides sous surveillance.

Regroupés sous l'appellation "biocides", ils font désormais l'objet d'un chapitre spécifique du code de l'environnement, qui permettra d'en réglementer la vente au grand public, leur publicité, ou encore d'en interdire certains. Actuellement, en effet, ces produits peuvent contenir des substances chimiques interdites dans d'autres domaines car considérées comme dangereuses pour l'homme et pour l'environnement. C'est par exemple le cas du lindane, interdit en agriculture, mais présent dans certains insecticides domestiques.

Des programmes pour protéger ou restaurer les sites menacés.

Le programme européen "Natura 2000" vise à constituer un ensemble de sites à protéger, soit parce qu'ils sont en voie de disparition, soit parce qu'ils servent d'habitat ou de zone de reproduction à des espèces animales ou végétales menacées. Le code de l'environnement (nouveaux art. L. 414-1 et suiv.) prévoit diverses mesures pour les sites qui seront retenus dans ce programme, dont une liste préliminaire a déjà été établie (disponible dans les Directions régionales de l'environnement ou sur Internet: environnement. gouv.fr "nature et paysages"). Ainsi les pouvoirs publics fixeront des programmes d'objectifs avec les collectivités locales sur le territoire desquelles ces sites sont situés ou, le cas échéant, avec les propriétaires des terrains qu'ils recouvrent. Ces programmes pourront revêtir la forme de contrats prévoyant, par exemple, des aides de l'Etat en échange d'engagements portant sur la conservation ou la réhabilitation du site.

Information en matière d'environnement.

La directive du 7 juin 1990 (n° 90/313/ CEE) instaure la liberté d'accès à ces informations lorsqu'elles sont détenues par une autorité publique. Le nouvel article L. 124-1 du code de l'environnement précise que cette liberté s'exerce selon les conditions et modalités définies par la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs, notamment en ce qui concerne les restrictions prévues par cette loi, pour préserver le secret industriel ou militaire par exemple. Conformément à la directive, l'article L. 124-1 comporte quelques restrictions supplémentaires par rapport à la loi. Il autorise, en particulier, l'autorité qui détient l'information à refuser de la communiquer si sa divulgation risque de porter atteinte à l'environnement ; on peut imaginer, par exemple, une situation où la localisation du lieu de vie de certaines espèces protégées pourrait ne pas être communiquée en vue d'éviter l'afflux de curieux. Cependant, un document comportant de telles informations sensibles reste communicable sous réserve que ces informations puissent être retirées ou occultées.

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