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Le droit à l'image

Le droit à l'image
Juillet-août 2001
Le Particulier n° 945, article complet.
Auteur : DESTRALLET (Hubert)

"Je viens de découvrir que la photographie de mon fils mineur a été publiée en gros plan dans un journal. Puis-je demander réparation ?" Oui

La presse ou la publicité n'ont pas le droit d'utiliser votre image sans votre autorisation

Toute personne a le droit de refuser qu'un cliché la représentant soit publié. Cette règle est rappelée régulièrement par les tribunaux qui considèrent que "chacun a le droit de s'opposer à la reproduction de son image" (voir, par exemple, cass. civ. 1re du 16.7.98, n° 96-15.610). A défaut de disposition légale spécifique, les juges fondent essentiellement, dans leurs dernières décisions, le respect de ce que l'on peut appeler le "droit à l'image" sur l'article 9 du code civil. Ce texte énonce en effet que "chacun a droit au respect de sa vie privée". Les tribunaux l'utilisent pour protéger les personnes contre la publication de leur image (photographie, dessin, etc.) sans leur accord préalable. Dans une récente affaire, un professionnel avait pris la photographie d'un enfant lors d'une fête folklorique. Après avoir isolé le visage du bambin, le photographe en avait tiré une carte postale et l'avait commercialisée. Le juge a condamné le professionnel au motif que l'image de l'enfant avait été isolée de la manifestation au cours de laquelle elle avait été prise, et attirait uniquement l'attention sur ce jeune. De plus, le photographe n'avait pas sollicité l'autorisation des parents avant de procéder à la publication de cette image (cass. civ. 1re du 12.12.00, n° 98-21.311). Votre situation se rapproche de ce cas.

La protection de l'article 9 du code civil concerne le commun des mortels comme les personnes célèbres. Même si une certaine complaisance de ces dernières a permis, par le passé, des divulgations de leur vie privée, cela "ne saurait être assimilé à une renonciation définitive à toute intimité" (cass. civ. 1re du 12.12.00, n° 98-21.161).

La procédure de protection de la vie privée et du droit à l'image peut être engagée rapidement dans le cadre d'une action en référé avant que soit entamée une action au fond. Si la question est de sa compétence, le juge des référés peut suspendre ou interdire la publication ou accorder une somme d'argent à titre de provision sur les dommages et intérêts qui seront éventuellement fixés par la suite par le juge du fond. Ainsi, un journal avait publié des photographies de deux personnalités pour illustrer un article faisant état d'une mésentente de leur couple. Le juge a condamné en référé le journal à verser aux époux une provision à valoir sur l'indemnisation ultérieure de leur préjudice, mais aussi à publier sa décision dans les colonnes du périodique (cass. civ. 1re du 12.12.00, n° 98-17.521).

"Je viens d'être témoin d'un fait d'actualité et un quotidien m'a averti qu'il allait publier ma photo. Est-ce licite ?" Oui

Seule l'actualité justifie la publication d'une photo sans autorisation

Si l'on ne peut pas s'opposer à la publication de son image dans le cadre d'un événement susceptible d'informer le public, la jurisprudence interprète strictement la notion d'actualité. Deux affaires concernant le même plaignant illustrent bien ces positions. Lors de la prise d'otages qui avait eu lieu dans les locaux d'une école maternelle à Neuilly-sur-Seine du 13 au 15 mai 1993, le magazine hebdomadaire VSD a publié le récit de l'événement dans son numéro du 19 mai. L'article était illustré en page de couverture par la photographie de l'institutrice prise en compagnie de deux enfants à une fête de l'école. La même photo était reproduite en agrandissement à l'intérieur du journal avec la légende suivante : "l'institutrice aujourd'hui la plus célèbre de France". La jeune femme a assigné VSD, car elle estimait que la photographie et les commentaires qui l'accompagnaient portaient atteinte au droit dont elle dispose sur son image et au respect de sa vie privée. Les juges ont rejeté les demandes de l'institutrice. Ils ont, en effet, estimé que l'article était paru dans le numéro de l'hebdomadaire qui suivait immédiatement la prise d'otages et que le fait relaté était toujours d'actualité lorsque le reportage avait été diffusé. De plus, le cliché avait été réalisé dans le cadre de l'activité professionnelle de l'enseignante, c'est-à-dire "dans une sphère nécessairement accessible à des tiers et de ce fait étrangère à sa vie privée". Le tribunal a donc estimé "que le droit à l'image qui appartient à tout individu n'est pas absolu et sa protection cesse lorsque la photographie sert, comme en l'espèce, à illustrer un événement d'actualité et qu'elle ne porte pas atteinte à la vie privée de l'intéressée" (TGI de Paris du 5.1.94, 1re ch., 1re sec., X c/VSD). Mais une seconde affaire concernant la même personne a connu un tout autre dénouement. En effet, France Soir avait publié, en juin 1993, soit un mois après les faits, une photographie de l'enseignante prise dans la rue sous le titre "l'instit courage est de retour". Dans un second article daté du 18 septembre de la même année, le quotidien avait illustré un texte relatif à la rentrée scolaire des enfants par une autre photo de l'institutrice de Neuilly. Invoquant les mêmes raisons que dans l'affaire précédente, la jeune enseignante a assigné le journal du soir. Cette fois, le juge a estimé que, aux dates de parution des photographies de l'intéressée (juin et septembre 1993), la représentation de son image n'était plus justifiée par les besoins de l'information "comme elle avait pu l'être immédiatement après la prise d'otages". Le tribunal lui a donc alloué la somme de 80 000 F à titre de dommages et intérêts pour violation de son droit à l'image (TGI de Paris du 17.11.93, 1re ch ., 1re sec. X c/ Publiprint).

"Un hebdomadaire a fait paraître une photographie prise lors d'une manifestation. On peut me reconnaître dans la foule. Est-ce autorisé ?" Oui

S'il s'agit d'actualité, un visage dans la foule, même reconnaissable, peut être publié

Si chacun peut s'opposer à la publication de son image sans son autorisation et préserver sa vie privée, le public a, de son côté, le droit légitime d'être informé sur les questions d'actualité. Le juge fait primer, sous certaines conditions, le droit du public à l'information sur le droit à l'image de chaque particulier. Les tribunaux ont de plus en plus souvent à statuer dans des affaires où de simples anonymes découvrent leur image dans la presse, illustrant le reportage sur un événement d'actualité. C'était notamment le cas dans un arrêt du 25 janvier 2000 concernant le journal France Soir. En 1994, suite à une vague d'attentats, les pouvoirs publics français ont mis en œuvre de grands moyens pour combattre les réseaux islamistes. A la suite d'une opération de police, France Soir avait publié un article intitulé "Pasqua saisit l'arsenal des barbus". La photographie qui l'illustrait montrait de nombreux policiers et, dans le coin droit du cliché, un barbu nettement reconnaissable. Or cet homme, un israélite pratiquant, se trouvait sur les lieux pour des raisons professionnelles. Estimant que cette photo et son commentaire pouvaient faire supposer qu'il faisait partie des groupes islamistes, et qu'il y avait atteinte à son image, il demandait des dommages et intérêts et la publication du jugement dans le journal. La Cour de cassation a rejeté cette demande au motif que "la photographie était prise sur le seuil d'un bâtiment public, que rien ne venait isoler M. X du groupe de personnes représentées sur la photographie, centrée non sur sa personne, mais sur un événement d'actualité auquel il se trouvait mêlé par l'effet d'une coïncidence due à des circonstances tenant exclusivement à sa vie professionnelle". Dans ce cas, le droit à l'image des particuliers cède la place à l'exigence d'informer le public. D'une part, la Cour relève le caractère public du lieu où a été prise la photo, ce qui est l'une des conditions pour que la prise de vue soit licite. En revanche, il y aurait eu délit si la photo avait été réalisée sans autorisation dans un lieu privé (art. 226-1 du nouveau code pénal). D'autre part, la personne identifiable ne doit pas être isolée et ne doit être qu'un simple accessoire dans le champ de la photographie (cass. civ. 1re du 25.1.00, 115 P). Ainsi, l'image d'une personne prise dans un lieu public lors d'une manifestation pourrait être considérée comme illicite si le sujet figurait au premier plan et se trouvait isolé.

Dans une autre affaire, un journal avait, par erreur, illustré un article sur une agression à main armée par la photo d'une personne, dont on pouvait croire qu'elle était l'auteur de l'agression. Outre l'atteinte à son droit à l'image, le particulier prétendait qu'il y avait diffamation et qu'il avait ainsi été porté atteinte à son honneur et à sa considération. Le juge n'a pas retenu la diffamation car le journal "n'avait à aucun moment soutenu que le particulier, dont le nom n'avait même pas été mentionné, était l'auteur des agissements criminels" (cass. civ. du 11.2.99, Le Parisien c/G).

"Puis-je m'opposer à la publication dans un journal de la photographie de ma maison qui est très typique de l'architecture régionale ?” Oui

Seul le propriétaire a le droit d'exploiter son bien ou la représentation de ce dernier

Le droit à la protection de l'image ne concerne pas que les personnes. Il s'applique également aux biens, surtout quand il s'agit d'une exploitation commerciale de leur image. Les tribunaux considèrent en effet que le propriétaire d'une maison ou d'un terrain peut interdire à un tiers d'en exploiter la reproduction, en particulier sous forme de carte postale. Les juges se fondent dans ce cas sur l'article 544 du code civil qui dispose que "la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu que l'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements". L'important arrêt du 10 mars 1999, concernant le café "Gondrée", sert de base à cette jurisprudence. Mme Gondrée exploitait un café dans ce qui fut la première maison libérée par les troupes alliées lors du débarquement de juin 1944, et classée depuis monument historique. Parallèlement, cette personne commercialisait des cartes postales représentant la façade de son immeuble.

Sans autorisation, une société d'édition avait également vendu des cartes postales reproduisant son café. Mme Gondrée a demandé aux tribunaux la saisie des cartes postales litigieuses et des dommages et intérêts en invoquant ses droits de propriétaire. La Cour de cassation a admis le caractère absolu du droit de propriété et déclaré que "le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit" et que "l'exploitation du bien sous la forme de photographie porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire" (cass. civ. 1re du 10.3.99, n° 96-18.699). Il faut savoir que la cour de renvoi (qui a rejugé l'affaire) n'a pas tranché le cas de Mme Gondrée en sa faveur pour une tout autre raison : cette personne n'a pas pu démontrer sa qualité de propriétaire de l'immeuble. Néanmoins, la décision prise par la Cour de cassation fait toujours jurisprudence et provoque de plus en plus d'actions auprès des tribunaux.

Ainsi, l'année suivante, un cas sensiblement de même nature a été soumis à la Cour de cassation et donné lieu à un jugement dans le même sens. Des cartes postales où figurait une péniche avaient été commercialisées sans l'accord du propriétaire. Le juge a fait droit au plaignant et reconnu "le caractère manifestement illicite causé (au propriétaire du bateau) par la commercialisation de cartes postales représentant la péniche “en relevant” que cette péniche était le sujet principal de l'image" (cass. civ. 1re du 25.1.00, Société Phot'imprim c/ M. X).

Dans un arrêt plus nuancé que l'arrêt Gondrée, la Haute Cour semble conférer un caractère moins absolu au droit de propriété. Le contentieux portait cette fois sur la photographie de simples paysages. Le comité régional de tourisme de Bretagne avait utilisé un cliché qui représentait l'estuaire du Trieux (dans les Côtes d'Armor), avec, au premier plan, l'îlot de Roch-Arhon, propriété d'une société civile immobilière. Cette dernière, ainsi que l'association Les Petites Iles de France, avaient assigné le comité aux fins d'interdire la diffusion de cette photographie sur le fondement de l'article 544 du code civil. La société civile immobilière invoquait son droit de propriété sur l'îlot et contestait "l'exploitation d'une représentation de son bien à des fins commerciales et avec une publicité importante". Elle relevait que l'île était le sujet essentiel de l'image et que la photographie était utilisée sous la forme d'une affiche à grande diffusion, au titre d'une campagne publicitaire destinée à la promotion du tourisme. La Cour de cassation vient de rejeter la demande des propriétaires de l'îlot en estimant qu'il n'était pas démontré en quoi "l'exploitation de la photographie (par le comité régional de tourisme de Bretagne) portait un trouble certain au droit d'usage ou de jouissance du propriétaire" (cass. civ. du 2.5.01, n° 99-10.709).

Hubert DESTRALLET


Mots-clés :

DROIT A L'IMAGE




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