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Favoriser la démocratie participative

Septembre 2001
Le Particulier n° 946, article complet.

Intitulé : Loi relative à la démocratie de proximité.

$ Objectifs affichés : Favoriser l'expression de la citoyenneté au niveau local, démocratiser l'accès aux mandats locaux, mieux assurerla participation du public à l'élaboration des grands projets d'aménagement et d'équipement...

$ État d'avancement de la loi : Adoptée en première lecture par l'Assemblée le 26 juin, examen par le Sénat prévu en octobre 2001.

A l'origine, le projet de loi Vaillant avait pour seule ambition de développer la participation des citoyens à la vie de la cité par la création de conseils de quartier, l'aménagement du statut de l'élu et la réforme de l'enquête d'utilité publique (voir le n° 945 du Particulier, p. 60). Après une série d'amendements adoptés par l'Assemblée nationale en juin dernier, il s'est enrichi de mesures qui transfèrent des compétences aux régions et modifient le statut de Paris.

La participation des habitants à la vie locale.

La création de conseils de quartier deviendra obligatoire dans les villes d'au moins 50 000 habitants. Le nombre et les modalités de désignation de leurs membres seront fixés par le conseil municipal. Ils pourront compter des conseillers municipaux, des représentants des habitants et des associations. Ces conseils éliront leur propre président, l'adjoint de quartier, nouvelle catégorie d'adjoint au maire. Ils se réuniront au moins deux fois par an et pourront être consultés sur la mise en place d'équipements de proximité et la définition des actions d'animation dans leur secteur géographique. Ils pourront saisir le maire de toute proposition concernant le quartier. Les droits des élus de l'opposition dans les communes d'au moins 3 500 habitants, dans les conseils généraux et dans les conseils régionaux, seront par ailleurs renforcés, avec la possibilité de proposer des délibérations une fois par an. La loi institue également l'élection au suffrage universel direct des conseillers des structures intercommunales le même jour que les municipales.

Le statut de l'élu.

Afin de faciliter l'accès des salariés du privé à des mandats électifs, tout employeur devra accorder un congé de 20 jours par an de campagne électorale au salarié candidat à une élection locale. Durant son mandat, certaines dépenses de l'élu municipal, telles que les frais de garde d'enfants, seront prises en charge par la collectivité. À l'issue de leur mandat, une allocation sera versée aux anciens élus pendant 6 mois si leurs nouveaux revenus sont inférieurs au montant de leur ancienne indemnité. Enfin, ils auront des garanties d'accès à une formation professionnelle et à un bilan de compétences.

Les transferts de compétences aux Régions.

Le gouvernement a fait adopter une série d'amendements sur des transferts de compétences aux Régions en matière d'aides directes aux entreprises, d'apprentissage et de formation professionnelle et d'environnement. Mais la majorité a refusé un transfert de compétences en matière d'enseignement supérieur et de recherche, craignant le développement d'universités privées et payantes sur le modèle de la "fac Pasqua", surnom du pôle universitaire Léonard de Vinci, installé à Courbevoie.


Mots-clés :

COLLECTIVITE LOCALE , ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE , INTERCOMMUNALITE , REGION




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