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Avec la loi sur les 35 heures, le Smic n'est plus le même pour tous

Avec la loi sur les 35 heures, le Smic n'est plus le même pour tous
Septembre 2001
Le Particulier n° 946, article complet.
Moins de deux ans après l'entrée en vigueur de la loi sur les 35 heures, on compte déjà cinq Smic différents, du fait de la garantie mensuelle de rémunération (GMR). Instituée par la loi du 19 janvier 2000 dite "Aubry II", pour maintenir leur ancienne rémunération mensuelle aux salariés payés au Smic, et dont la durée hebdomadaire de travail a été collectivement réduite en deça de 39 heures, la GMR concerne tous ceux présents dans l'entreprise à la date où cette réduction du temps de travail (RTT) est devenue effective.

Le calcul de la GMR.

Elle s'obtient en multipliant le taux horaire du Smic en vigueur à la date de la RTT par l'horaire mensualisé pratiqué auparavant dans l'entreprise. Fixé une fois pour toutes, ce montant est ensuite revalorisé, chaque année au 1er juillet, mais sensiblement moins que le Smic horaire : 1,45 % au 1er juillet 2000 et 2,85 % au 1er juillet 2001, contre 4 % pour le Smic horaire. Par exemple, dans une entreprise passée aux 35 heures en septembre 1998, à compter du 1er juillet 2001, les salariés payés au Smic ont droit à une GMR de 7 092,27 F (40,22 F x 169 heures + 2,85 % + 1,45 %). En revanche, là où la RTT ne s'est appliquée qu'à partir de juillet 2001, la GMR s'élève à 7 388,68 F (43,72 F x 169 heures), soit un écart de 296,41 F. La GMR joue pour les mesures de RTT intervenues depuis le 16 juin 1998, date d'entrée en vigueur de la loi du 13 juin 1998 dite "Aubry I". Or, depuis, on compte cinq montants successifs du Smic (voir ci-dessous), et donc autant de GMR.

Malgré la GMR, un salaire mensuel au Smic peut baisser.

La GMR étant plafonnée à 169 fois le Smic horaire, un salarié à temps plein, dont l'horaire collectif a été réduit de 40 heures à 35 heures, ne peut pas prétendre, à ce titre, au maintien de son ancien salaire calculé sur 173,33 heures, mais seulement sur la base de 169 heures. Il pourrait éventuellement s'opposer à une telle diminution de salaire en vertu de la jurisprudence sur la modification du contrat de travail. Mais, même ainsi, il ne bénéficierait alors pas des revalorisations périodiques de la GMR, du moins tant que le montant de son ancien salaire n'aurait pas été rattrapé par celui de la GMR revalorisée et plafonnée à 169 heures.

Mots-clés :

35 HEURES , SMIC




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