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Suppression d'emplois : les plans sociaux sur le devant de la scène

Suppression d'emplois : les plans sociaux sur le devant de la scène
Septembre 2001
Le Particulier n° 946, article complet.
Avec l'annonce de la suppression de 1833 emplois chez Danone, de 570 autres chez Marks and Spencers et les difficultés graves d'entreprises comme Moulinex ou Air Liberté, il a beaucoup été question de plans sociaux, dont les règles méritent d'être rappelées.

Le plan social est obligatoire à partir de 10 licenciements.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, la loi impose à l'employeur d'élaborer un plan social s'il envisage de licencier pour motif économique au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours. De même, si une entreprise licencie plus de 10 personnes pour motif économique sur une période de 3 mois consécutifs, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des 3 mois suivants nécessite l'élaboration d'un plan social. Un tel plan s'impose enfin lorsque l'employeur propose à 10 salariés ou plus une modification de leur contrat de travail pour un motif économique.

L'objectif et le contenu du plan.

L'objectif premier d'un plan social est d'éviter les licenciements par des mesures telles que : l'aménagement ou la réduction du temps de travail, le travail à temps partiel volontaire, des reclassements internes, des mutations ou des formations pouvant faciliter ces mutations et ces reclassements... Si des licenciements sont inévitables, le plan doit prévoir les moyens d'en limiter le nombre et de favoriser le reclassement des salariés concernés : aides à la recherche d'un nouvel emploi, formations facilitant une reconversion, aides à la création d'entreprise, mesures de cessation anticipée d'activité... Ce volet doit impérativement figurer dans le plan social, sinon les licenciements qu'il implique peuvent être annulés.

L'élaboration du plan.

Le plan social peut résulter d'un engagement unilatéral de l'employeur, ou d'un accord conclu avec le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel ou encore les délégués syndicaux. Avant toute mesure concrète, licenciement ou autre, l'employeur est tenu de présenter aux représentants du personnel un projet de plan concret et précis, pour leur permettre d'en apprécier le contenu et de formuler des propositions, avis et suggestions efficaces. C'est seulement une fois le plan social établi que les licenciements qu'il prévoit peuvent être engagés. Dans les entreprises où il n'y a pas de représentants du personnel, l'ensemble des informations qui leur sont normalement destinées sont alors transmises à l'inspecteur du travail lors de la notification des licenciements. Le plan social doit alors être affiché sur les lieux de travail.

Le contrôle par la Direction du travail et les tribunaux.

Le projet de plan doit être transmis au directeur départemental du travail et de l'emploi, ainsi que les procès-verbaux des réunions avec les représentants du personnel. L'administration va ainsi contrôler, avant la procédure de licenciement, le contenu du plan social mais également la façon dont il a été élaboré et négocié. Elle peut, à son tour, proposer des compléments ou des modifications du plan. Ce contrôle a lieu dans les 8 jours suivant la notification du projet de licenciement. Si le plan social n'est pas conforme, par exemple, si les mesures de reclassement sont insuffisantes, l'administration dresse un constat de carence. Cet acte n'a pas de valeur contraignante à l'égard de l'employeur. Il peut, en revanche, influencer la décision du juge des prud'hommes, qui peut être saisi des contestations sur les procédures de licenciement et, éventuellement, prononcer leur nullité. C'est pourquoi un constat de carence – ou la menace, par l'inspecteur du travail, d'en dresser un – conduit généralement l'employeur à corriger le plan et à reprendre au début la procédure de licenciement. Ce fut le cas pour les dirigeants de Moulinex-Brandt dont le plan social a été jugé sans consistance en juin dernier.

La réforme en cours.

Une fois adopté, le plan social doit obligatoirement être mis en œuvre par l'employeur, sous le contrôle de la Direction du travail. Les représentants du personnel doivent également être tenus informés de l'exécution du plan social pendant l'année qui suit. Le projet de loi sur la modernisation sociale, qui devrait être définitivement adoptée à l'automne, prévoit de renforcer considérablement les règles relatives au licenciement économique et au plan social, rebaptisé "Plan de sauvegarde de l'emploi".

Mots-clés :

LICENCIEMENT ECONOMIQUE , PLAN SOCIAL




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