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Chômage : le Pare et le Pap sont entrés en vigueur depuis le 1er juillet 2001

Septembre 2001
Le Particulier n° 946, article complet.
L'arrêté du 4 décembre 2000 agréant la nouvelle convention d'assurance chômage a été partiellement validé par le Conseil d'État le 11 juillet dernier. Depuis le 1er juillet 2001, l'allocation chômage n'est plus dégressive. Toute personne qui s'inscrit comme demandeur d'emploi se voit automatiquement proposer la signature d'un Plan d'aide au retour à l'emploi (Pare) et d'un Projet d'action personnalisé (PAP). La signature de ce dernier est nécessaire pour prétendre à des actions spécifiques d'évaluation, de suivi, de formation voire des aides financières. Mais, contrairement à ce qui était souhaité par le patronat, un allocataire qui refuse de signer un Pare n'encourt aucune pénalisation financière ni sanction, si ce n'est de faire l'objet d'une vigilance accrue sur la réalité de ses recherches d'emploi. Les chômeurs en cours d'indemnisation au 1er juillet 2001, ont, quant à eux le choix entre conserver leur ancienne indemnisation avec application des coefficients de dégressivité ou opter pour le nouveau régime. Le montant de leur allocation non dégressive sera alors celui auquel ils avaient droit au moment où ils ont exercé leur option.

Mots-clés :

ALLOCATION CHOMAGE , CHOMAGE , CHOMEUR , PAP , PARE , PLAN D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI , PROJET D'ACTION PERSONNALISE




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