Publicité
Réservé aux abonnés

Se prévaloir du droit européen

"Peut-on contester devant les tribunaux un arrêté qui fixe une date de fermeture de la chasse incompatible avec la directive européenne sur la protection des oiseaux?" Oui

Les juges peuvent annuler un texte français non conforme au droit communautaire

Le principe de la primauté du droit communautaire a été affirmé par la Cour de justice des communautés européennes dans l'arrêt Costa c/Enel (CJCE du 15.7.64, 6/64). En conséquence, à compter de l'entrée en vigueur d'une directive européenne, la législation française contraire ne peut plus être appliquée. De même, les instances nationales ne peuvent édicter des textes ultérieurs incompatibles avec la norme communautaire. Un particulier ou une association peut donc demander en justice qu'un texte national contraire à une directive européenne soit annulé. Ainsi, la directive européenne du 2 avril 1979 indique que les États membres doivent veiller à ce que les oiseaux sauvages ne soient pas chassés "pendant la période nidicole, pendant les différents stades de reproduction" et, en ce qui concerne les espèces migratrices, "pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification". Même si les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse ne sont…

Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92% à découvrir.

Vous avez envie de lire la suite ?

Débloquez tous les articles immédiatement. Sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous

Se prévaloir du droit européen

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner