Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Transmission > Donations > Les CE peuvent financer des associations humanitaires

Les CE peuvent financer des associations humanitaires

Octobre 2001
Le Particulier n° 947, article complet.
Les fonds des comités d'entreprises (CE) étaient jusqu'ici réservés aux salariés de l'entreprise ou à leur famille. La loi autorise désormais les CE à verser des subventions à des associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser des actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion. Les fonds versés ne peuvent toutefois pas excéder 1 % de son budget "activités sociales et culturelles" (loi du 17.7.01, JO du 18).

Mots-clés :

ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF , COMITE D'ENTREPRISE , DON , EXCLUSION




Outils pratiques :
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier