Les CE peuvent financer des associations humanitaires
Les fonds des comités d ' entreprises (CE) étaient jusqu ' ici réservés aux salariés de l ' entreprise ou à leur famille. La loi autorise désormais les CE à verser des subventions à des associations h...
Les fonds des comités d ' entreprises (CE) étaient jusqu ' ici réservés aux salariés de l ' entreprise ou à leur famille. La loi autorise désormais les CE à verser des subventions à des associations humanitaires reconnues d ' utilité publique afin de favoriser des actions locales ou régionales de lutte contre l ' exclusion. Les fonds versés ne peuvent toutefois pas excéder 1 % de son budget "activités sociales et culturelles" (loi du 17.7.01, JO du 18).
