Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Argent > Banque > Caution d'entreprise : comment éviter le pire

Caution d'entreprise : comment éviter le pire

Caution d'entreprise : comment éviter le pire
Novembre 2001
Le Particulier n° 948, article complet.
Auteur : OLLIVIER (Laurence)

Se porter caution pour une entreprise, la sienne ou celle d'un proche, est un engagement à haut risque. Mais il s'agit souvent d'un passage obligé pour accéder au financement bancaire. Avant de signer, nous vous conseillons de négocier, car les recours sont limités.

En cas de défaillance du dirigeant, la famille et les amis risquent d'en faire les frais

Une tante fortunée qui est réduite à vivre du RMI, une maison de famille sacrifiée, l'avenir des enfants hypothéqué, des amis surendettés et perdus à tout jamais...

Soutenir le développement d'une entreprise en se portant caution revient à accepter de vivre avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête. Le chef d'entreprise n'a néanmoins guère le choix. "La grande majorité des dossiers de crédit aux professionnels (70 %) est systématiquement assortie d'une demande de caution", constate Éric Bachou, de la Siagi (Société interprofessionnelle artisanale de garantie immobilière). Certes le banquier a des obligations légales, notamment un devoir d'information, mais celles-ci sont plutôt réduites (voir p. 51). Oralement, les banquiers se veulent rassurants. "Pour amener le chef d'entreprise ou l'un de ses proches à signer l'acte de cautionnement, le banquier n'hésite pas à minorer la portée de son geste", se plaint Jacques Poindron, de l'Afub (Association française des usagers des banques). Bien sûr, tant que l'entreprise paie ses créanciers, le risque est virtuel. En revanche, si elle n'arrive plus à faire face à ses échéances, la caution peut tout perdre. Suivant la portée de l'acte signé, tout son patrimoine et tous ses revenus présents, mais également futurs, serviront à régler les dettes de l'entreprise. D'où l'utilité de bien connaître les différents types de cautions proposées, et d'insérer dans son contrat des clauses destinées à limiter les dégâts. Dans la pratique, le banquier sortira des documents types et se montrera peu enclin à la discussion. Sachez résister : chaque mot compte

Caution personnelle : les précautions à prendre avant et après la signature.

Pour obtenir un prêt, le dirigeant d'une PME doit apporter sa caution personnelle, c'est-à-dire se porter lui-même caution sur ses biens propres. À moins de posséder un bilan exceptionnel, rares seront les patrons qui pourront échapper à cette exigence. En effet, si la caution personnelle sert à l'évidence à amortir le risque encouru par la banque, elle est aussi une preuve de la confiance du dirigeant dans sa propre affaire. Avant de signer une caution sur vos biens propres, il convient néanmoins de ne pas demeurer dans le flou sur sa contrepartie. Pour avoir ignoré cette précaution, Arthur C, patron d'une entreprise de matériel informatique, a dû mettre la clé sous la porte. Son banquier lui avait promis oralement d'augmenter sa ligne de découvert à condition qu'il se porte caution. Mais, une fois le contrat de caution signé, la banque est revenue sur cette promesse. Pour obliger le banquier à honorer ses engagements, mais aussi se ménager des preuves en cas de rupture abusive de crédit, il convient de préciser dans l'acte que la validité de la caution est liée à l'obtention de tel prêt ou au financement de telle opération.

Après la signature du contrat, le dirigeant ne doit pas oublier le danger potentiel que représente sa caution, même si son entreprise est prospère. Ainsi, en 1997, Robert M. vend sa société de transports, alors florissante. 4 ans plus tard, l'entreprise dépose son bilan. La banque se retourne contre Robert M. et lui réclame 2 millions de francs (env. 304 900 e). Aurait-il pu prévenir cette situation ? Oui, par l'introduction d'une clause liant le cautionnement à ses fonctions de dirigeant ou à sa qualité d'associé. Dans ce cas, lorsque l'entreprise est vendue, les formalités sont simplifiées : la caution adresse au banquier un courrier lui notifiant sa cessation d'activité ou la vente de ses parts, et lui demande d'annuler sa caution. Mais en l'absence d'une telle clause, le simple fait de résilier ne suffit pas. La caution doit obtenir une lettre de sa banque la déchargeant définitivement, ce qu'elle n'est pas obligée de faire.

Souvent, en plus de la caution personnelle, les banques réclament au dirigeant la caution d'un proche (conjoint, parents collatéraux, amis...).

La caution solidaire vous engage même si le débiteur est solvable.

Là aussi, il convient de bien cerner les risques avant de signer. Les banquiers privilégient la caution solidaire à la caution simple. La raison ? La caution solidaire prive celui qui la signe de ce que l'on appelle le "bénéfice de discussion" et le "bénéfice de division". En clair, elle permet de se retourner directement contre la caution, sans être obligée de poursuivre au préalable le débiteur principal, et ce, même s'il est solvable. En outre, dans l'hypothèse où plusieurs personnes se sont portées caution, la banque peut décider de ne poursuivre que la caution qu'elle estime être la plus à même de payer l'intégralité de la dette. Il est donc préférable d'opter pour la caution simple, ce que la banque accepte rarement. Mais, suivant votre marge de négociation, tentez d'imposer votre volonté, notamment en cas de pluralité des cautions.

La caution "omnibus" revient à signer un chèque en blanc à la banque.

Généralement lorsqu'une entreprise ouvre un compte courant, la banque exige une caution "tous engagements", couramment appelée "omnibus". Cela signifie que la caution s'engage alors à payer toutes les sommes que l'entreprise pourrait devoir à la banque, quelles que soient leurs origines, présentes et à venir. C'est ce qui est arrivé à Viviane F...

En 1975, elle s'était portée caution, sans limitation de montant, pour une petite épicerie. 25 ans plus tard, le commerce est devenu une importante entreprise de négoce international. Mais, à la suite d'un revers de fortune, elle vient d'être mise en liquidation judiciaire. Résultat : les créanciers réclament... 10 millions de francs (1 524 490 e) à Viviane

Pour éviter de signer un chèque en blanc à la banque, quelques mots suffisent. Précisez à quelle hauteur se limite votre engagement. Exemple : "À concurrence de la somme de 100 000 F". "Il est toujours préférable soit de préciser l'affectation de la caution à une opération ou un financement spécifique, soit de limiter la portée du cautionnement à la valeur d'un bien de son patrimoine", précise Dominique Legeais, professeur de droit à Paris V. Autre garde-fou possible : prévoir l'annulation de sa caution en cas de transformation de la société (SARL en SA, par exemple), de changement d'activité, de départ du gérant...

Cautionnement à durée déterminée ou indéterminée ?

"Contrairement à une idée reçue, souligne Jacques Poindron, de l'Afub, la caution à durée indéterminée est plus favorable au chef d'entreprise ou à ses proches." En effet, une caution à durée indéterminée peut être révoquée à tout moment, par lettre adressée en recommandé, avec avis de réception. Une souplesse très appréciable pour des conjoints, en cas de divorce, notamment. Attention

La caution demeure tenue des dettes du débiteur nées avant la révocation.

En revanche, un engagement pour une durée déterminée doit être tenu jusqu'au terme prévu, même si la situation de la caution a changé (divorce, démission, cession d'entreprise, etc.).

La caution du conjoint est souvent nécessaire.

Les banquiers se contentent rarement de la seule caution du seul chef d'entreprise et réclament aussi celle du conjoint. Cela leur permet d'obtenir également en garantie les biens de la communauté (pour les couples mariés sous le régime de la communauté), voire tous les biens du couple, y compris les biens propres du conjoint (voir encadré p. 50). Dans la négociation avec la banque, tentez donc de préserver au maximum votre conjoint, soit en obtenant qu'il ne soit pas appelé en caution, soit en limitant la portée de son engagement à un seul bien. À ce titre, sachez que, même si votre conjoint se contente d'écrire et de signer au bas de l'acte de caution personnelle "bon pour consentement" (art. 1 415 du code civil), cela permet au banquier, le jour venu, de saisir tous les biens acquis en commun, en plus de vos biens propres. Certains chefs d'entreprise optent pour le régime de la séparation de biens, pensant mettre une partie de leur patrimoine à l'abri des créanciers, en cas de faillite, notamment. "Attention

Si le couple ne tient pas une comptabilité stricte de ses acquisitions, il crée une communauté de biens de fait qui peut être appelée en garantie", met en garde Me Marc Saint-Cène, avocat à Paris.

En outre, lorsque l'entrepreneur mobilise ses ressources personnelles pour constituer un patrimoine au nom de son épouse, le banquier, pas dupe, pourra demander devant les tribunaux la restitution de ces biens, au motif de leur "requalification en biens propres du dirigeant".

Vous pouvez limiter la caution en proposant d'autres garanties.

Outre la négociation des termes du contrat signé avec le banquier, le chef d'entreprise peut également lui proposer d'autres garanties afin de limiter la portée de la caution. Il peut s'agir d'affacturage (transfert des créances à un organisme de recouvrement) sur les comptes clients, de nantissement (gage) du fonds de commerce, des machines, des marchandises... Si la banque considère que votre demande est trop risquée, vous pouvez aussi lui suggérer de recourir à la garantie de la Sofaris (voir encadré p. 52).

D'ici à la fin de l'année, la Siagi, une société de cautionnement mutuel, gérée par les chambres des métiers, devrait sortir un produit, baptisé Care (caution allégée du responsable de l'entreprise), qui mérite l'attention. Son principe ? La Siagi interviendra en lieu et place de la caution personnelle du dirigeant, ou d'une autre personne physique, dans la limite de 50 % du montant du crédit. En revanche, si un établissement financier vous propose de souscrire une garantie "indépendante", à "première demande" ou "autonome", liée, par exemple, à une opération de crédit-bail, méfiez-vous

"Ces engagements impliquent que vous renonciez à tout droit de contestation, prévient Dominique Legeais. Contrairement à une caution, vous êtes obligé de payer à "première demande" de la banque, c'est-à-dire immédiatement. C'est seulement ensuite que vous pourrez exercer un recours devant la justice."

Un conseil donc, si en parcourant le contrat vous lisez : "Je me porte irrévocablement et inconditionnellement garant à première demande...", refusez l'offre sans hésiter.

Lorsque la banque "active" la caution, la riposte est difficile.

En cas de défaillance de l'entreprise, le sort de ceux qui se sont portés caution est peu enviable. Les tribunaux ne sont guère cléments vis-à-vis du chef d'entreprise, réputé "averti" en affaires. "Mais, même pour les profanes, la marge de manœuvre est étroite, constate Me Marc Saint-Cène. Il ne faut pas s'illusionner sur le taux de réussite des contentieux engagés par des cautions malchanceuses. Il reste excessivement faible." À moins de prouver devant les tribunaux que la banque a commis un vice de procédure lourd de conséquences, ou fait preuve d'une imprudence volontaire, la caution se voit souvent contrainte de payer son dû. laurence ollivier


Mots-clés :

CAUTION , SURETE




Outils pratiques :
 

Bannière Choix patrimoniaux

bannier la lettre des placements

Forum bannière

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Simulateur Assurance vie 300*250

Bannière e-Particulier