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Modernisation sociale : une loi pour lutter contre les licenciements

Décembre 2001
Le Particulier n° 949, article complet.

Intitulé : Projet de loi de modernisation sociale (PLMS) en deux volets. L'un sur le travail (traité ici), l'autre sur la santé, la solidarité et la Sécurité sociale. Objectif affiché : Protéger et développer l'emploi. Favoriser la formation professionnelle. Prévenir les licenciements économiques. Stade de la loi : Examinée au Sénat en deuxième lecture le 9 octobre 2001. L'adoption définitive devrait intervenir d'ici à la fin de l'année, après une nouvelle lecture dans chaque assemblée.

La prime de licenciement doublée

Aujourd'hui, sauf convention collective plus favorable, le salarié perçoit une prime de licenciement égale à 1/10 de son salaire par année d'ancienneté; demain, il devrait percevoir 1/5. De plus, dans les entreprises de moins de 1000 salariés ou celles en redressement ou en liquidation judiciaire, les mesures d'évaluation des compétences professionnelles et d'accompagnement prévues par le Plan d'aide au retour à l'emploi (Pare) lui seraient proposées pendant son préavis. Dans les entreprises de plus de 1000 salariés, l'employeru serait en outre désormais tenu de réindustrialiser le site en consacrant une somme (entre 1 à 4 fois le Smic mensuel par emploi supprimé) à la création d'activités et au développement de l'emploi. Ces contraintes ont fait réagir 56 grands patrons dans un manifeste récent. Pour eux, le PLMS "freinerait l'adaptation des entreprises pour rester compétitives et constituerait un piège pour les salariés".

Une entrée en vigueur échelonnée

Les plans sociaux en cours au moment de la promulgation de la loi (obligation de négocier les 35 heures, consultation du CE...), tandis que d'autres - tels le doublement de l'indemnité ou le congé de reclassement... - seraient liées à la publication de décrets.

Le harcèlement moral pénalement sanctionné

Le harcèlement moral ferait son entrée dans le code du travail et serait passible d'un an d'emprisonnement et 100 000 F d'amend.

La formation professionnelle favorisée

Toute personne engagée dans la vie active depuis au moins 3 ans jouirait d'un droit à la validation de ses acquis professionnels, ce qui lui permettrait d'obtenir un diplôme ou un titre. Cetteréforme s'accompagnerait d'ailleurs d'une refonte du sytème de certification, avec la mise en place d'un répertoire national des certifications professionnelles.

 


Mots-clés :

FORMATION , HARCELEMENT MORAL , LICENCIEMENT ECONOMIQUE




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