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Communication : les sondages préélectoraux libérés

Décembre 2001
Le Particulier n° 949, article complet.
La loi du 19 juillet 1977 interdit, pendant la semaine précédant un scrutin, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage électoral afin de ne pas influencer les électeurs. Néanmoins, la Cour de cassation (cass. crim. du 4.9.01, pourvoi n° 00-85.329) a jugé que cette interdiction était incompatible avec la Convention européenne des droits de l'homme, qui implique la liberté de recevoir ou de communiquer des informations, sauf cas spécifiques tels que la protection de la réputation ou des droits d'autrui. La Cour a dès lors confirmé la relaxe du directeur d'un quotidien, poursuivi pour avoir publié un sondage moins d'une semaine avant le second tour des législatives de 1997. Dans les faits, la loi de 1977 était de toute façon largement tournée, avec la publication, sur des sites Internet situés à l'étranger, de sondages interdits en France.

Mots-clés :

DEMARCHE ADMINISTRATIVE , ELECTION , FORMALITE ADMINISTRATIVE , SONDAGE




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