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Contrat de travail entre époux : le lien de subordination n'est pas requis

Janvier 2002
Le Particulier n° 950, article complet.
Lorsque deux personnes sont mariées et que l'un des conjoints travaille dans une entreprise appartenant à l'autre, la question de son statut se pose inévitablement. Le code du travail (art. L.784-1) stipule que le conjoint est réputé être un salarié dès lors qu'il participe effectivement, à titre professionnel et habituel, à l'entreprise de son époux et qu'il perçoit au moins le Smic. Si tel est le cas, le code du travail régit les rapports (professionnels) des époux et le mari limogé par sa femme a droit aux indemnités de licenciement. Selon la Cour de cassation, et là réside tout l'intérêt de la décision, dès lors que les 2 conditions de l'article L. 784-1 sont remplies (travail et salaire minimum), le conjoint doit être définitivement considéré comme un salarié. Le lien de subordination (3e condition habituellement indispensable pour qu'il y ait contrat de travail) n'est pas une condition requise pour la reconnaissance du statut de conjoint salarié (cass. soc. du 6.11.01 Bouvard c/Zanaria).

Mots-clés :

CONJOINT , CONTRAT DE TRAVAIL , LIEN DE SUBORDINATION




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