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Saisies sur salaire : les barèmes pour l'année 2002

Février 2002
Le Particulier n° 951, article complet.
Comme chaque année au 1er janvier, la fraction saisissable des rémunérations a été revalorisée et convertie, pour 2002, en euros (décret du 4.1.02, JO du 5). La rémunération prise en compte s'entend après déduction des cotisations sociales obligatoires (pour un salarié, c'est donc le salaire net dont il faut tenir compte). Tous les seuils mensuels définis ci-dessous sont augmentés d'un montant de 93,33 € (612 F) par personne à la charge du débiteur. Dans tous les cas, la somme restant à la disposition de ce dernier ne peut être inférieure au RMI. Au-delà de 1 475 €, la totalité de la rémunération mensuelle excédant ce seuil est saisissable.

Mots-clés :

REMUNERATION , SAISIE




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