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Régions et départements sous surveillance accrue

Février 2002
Le Particulier n° 951, article complet.
Les contribuables ont désormais la possibilité de se substituer aux élus d'un conseil régional ou d'un conseil général qui refuseraient de porter devant la justice une irrégularité concernant leur collectivité. Tel est le sens d'un décret du 31 décembre 2001, pris en application de la loi du 12 avril 2000 sur l'amélioration des relations entre les administrations et les usagers. Un contribuable qui soupçonne sa Région ou son Département de cacher des irrégularités doit s'adresser d'abord à ses élus pour les inciter à porter le dossier en justice. Si ces derniers refusent, ou gardent le silence pendant 2 mois, il peut alors se tourner vers le tribunal administratif qui lui donnera éventuellement l'autorisation de porter plainte (à ses frais et risques) au nom de la collectivité.

Mots-clés :

ADMINISTRATION , DEPARTEMENT , REGION




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