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Fin de contrat: solde de tout compte

Reprenant la jurisprudence antérieure, la loi de modernisation sociale limite la valeur du reçu pour solde de tout compte à celle de simple reçu des sommes versées (art. L. 122-17 modifié du code du travail). Même après l ' avoir signé, le salarié peut contester le montant versé ou les raisons de son départ.

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