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Fin de contrat : solde de tout compte

Février 2002
Le Particulier n° 951, article complet.
Reprenant la jurisprudence antérieure, la loi de modernisation sociale limite la valeur du reçu pour solde de tout compte à celle de simple reçu des sommes versées (art. L. 122-17 modifié du code du travail). Même après l'avoir signé, le salarié peut contester le montant versé ou les raisons de son départ.

Mots-clés :

RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE




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