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CDD : la prime de précarité augmente

Février 2002
Le Particulier n° 951, article complet.
La prime de précarité passe de 6% à 10 % de la rémunération totale brute perçue par le salarié (prime et accessoires compris mais à l'exclusion de l'indemnité compensatrice de congés payés) (article 125 de la loi de modernisation sociale). Cette prime, prévue par l'article L.122-3-4 du code du travail, est due par l'employeur au salarié ayant effectué un contrat à durée déterminée. L'indemnité de fin de CDD au taux de 10% s'appliquera aux contrats venant à échéance après publication au Journal officiel de la loi, votée le 19 décembre 2001.

Mots-clés :

CDD , CONTRAT A DUREE DETERMINEE , PRIME DE PRECARITE




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