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Licenciements économiques : les entreprises mieux encadrées

Licenciements économiques : les entreprises mieux encadrées
Mars 2002
Le Particulier n° 952, article complet.
La loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 (JO du 18) comporte un important volet relatif aux licenciements économiques. Si certaines des nouvelles garanties apportées par la loi ne visent que les licenciements dans les grandes entreprises, d'autres concernent l'ensemble des salariés. Ainsi, l'obligation de reclassement fait son apparition. Aucun licenciement économique ne peut intervenir d'une part sans que l'employeur ait déployé les efforts de formation et d'adaptation qui permettraient au salarié de garder son poste, et d'autre part sans qu'il ait exploré l'ensemble des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et du groupe.

Relèvement de l'indemnité de licenciement économique.

Les indemnités de licenciement ne peuvent être inférieures à 1/10 du salaire mensuel par année de présence, augmenté de 1/15 par année au-delà de 10 ans. Un décret devrait doubler ce minimum en cas de licenciement économique.

Négocier les 35 heures et créer des activités dans le bassin d'emploi.

Autre verrou visant à limiter les licenciement collectifs : lorsque le projet de licenciement visera au moins 10 personnes, les entreprises qui ne seront pas encore passées aux 35 heures devront préalablement négocier des mesures de réduction du temps de travail. L'article 118 prévoit que, quand une entreprise de 50 à 1 000 personnes procédera à des fermetures ou des délocalisations menaçant l'équilibre économique de son bassin d'emploi, le préfet réunira l'employeur, les syndicats de l'entreprise, les sections locales des chambres de commerce et les élus intéressés, afin d'étudier les moyens que l'entreprise peut mettre en œuvre pour contribuer à la création d'activités permettant de maintenir l'emploi dans le secteur. Les entreprises de plus de 1 000 salariés seront quant à elles dans l'obligation de prendre des mesures permettant la création d'activités et le développement des emplois locaux.

Mots-clés :

LICENCIEMENT ECONOMIQUE




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