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Fouilles, contrôles d'identité, ce que la loi permet

Fouilles, contrôles d'identité, ce que la loi permet
Mars 2002
Le Particulier n° 952, article complet.
Auteurs : WILSON (Samorya), SABBAH (Catherine)

Policiers nationaux, municipaux, gendarmes, agents de sécurité privés... il n'est guère aisé de connaître les prérogatives respectives de ces forces de sécurité, d'autant qu'elles ont été élargies par la nouvelle loi sur la sécurité quotidienne.

Les différentes forces de sécurité ne peuvent procéder aux mêmes contrôles

Votée dans le contexte des attentats terroristes du 11 septembre dernier, la loi du 15.11.01 relative à la sécurité quotidienne élargit les prérogatives de la police nationale et municipale, mais également celles des agents de sécurité privés et des services spécialisés de la SNCF et de la RATP. Pour une période probatoire de 2 ans, jusqu'au 31.12.03, la loi prévoit que les policiers et gendarmes peuvent procéder à la fouille intégrale des véhicules circulant ou stationnés sur la voie publique. Ces contrôles ne peuvent toutefois intervenir que dans des lieux prédéterminés par le procureur de la République. Plus spectaculaire encore : dans les zones portuaires et aéroportuaires, des agents de sécurité employés par des entreprises privées pourront, sous certaines conditions, fouiller les bagages à main des passagers et soumettre ces derniers à des palpations de sécurité. Ces agents de sécurité privés disposeront des mêmes prérogatives dans d'autres lieux publics déterminés par arrêté préfectoral : entrées de grands magasins, musées...

Ces dispositions, annoncées comme temporaires, ont été prises pour renforcer "la lutte contre le terrorisme, alimenté notamment par les trafics de stupéfiants et les trafics d'armes". Bien consciente des moyens insuffisants dont disposent les forces de l'ordre pour prévenir des attentats terroristes, toute personne sensée préfère, sans nul doute, être fouillée par un vigile plutôt que de risquer sa vie dans un avion ou un grand magasin. Mais ces mesures antiterroristes risquent de se révéler attentatoires aux libertés individuelles. Et la délégation partielle d'une mission de service public primordiale – la sécurité des personnes et des biens – à des agents privés, même agréés, ne pas va sans poser de problèmes. On peut, en effet, douter que les critères d'embauche et la formation professionnelle reçue par les agents de sécurité privés soient aussi draconiens que ceux des policiers et gendarmes. En outre, les forces de sécurité – policiers nationaux, municipaux, gendarmes, police ferroviaire, agents de sécurité privés... –, dotées d'uniformes parfois ressemblants alors que leurs prérogatives sont fort différentes, se multiplient. Il n'est guère facile de s'y retrouver. Ce dossier, nous l'espérons, vous y aidera.

Dossier réalisé par Samorya Wilson et Catherine Sabbah


Mots-clés :

AGENT DE SECURITE , CONTROLE D'IDENTITE , POLICE MUNICIPALE , POLICE NATIONALE




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