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Saisies immobilières : la vie privée préservée

Avril 2002
Le Particulier n° 953, article complet.
Les règles de publicité légale en matière de saisies immobilières ont été modifiées pour mieux préserver la vie privée de la personne saisie, comme le prévoit l'article 111 de la loi contre les exclusions (loi 98-657 du 29.7.98, JO du 31), dont le décret d'application est paru (décret 2002-77 du 11.1.02, JO du 18). Applicable aux procédures en cours, le décret ne remet pas en cause les formalités accomplies antérieurement. Désormais, la vente est annoncée par la publication de deux avis dont la rédaction est modifiée. Le premier, rédigé par l'avocat et déposé au greffe, mentionne entre autres, les nom et domicile du créancier, la désignation de l'immeuble, la mise à prix ainsi que les jour, heure et lieu de l'adjudication. Mais l'affichage en mairie disparaît et il n'est plus fait référence aux nom et adresse du saisi. Le second avis, dit simplifié, est apposé à l'entrée du bien vendu. L'anonymat du débiteur est préservé et, fait nouveau, le caractère forcé de la vente n'est plus mentionné.

Mots-clés :

IMMEUBLE , SAISIE




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