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Sondages électoraux : autorisés la veille et le jour du scrutin

Avril 2002
Le Particulier n° 953, article complet.
La publication de résultats de sondages électoraux par les médias n'est désormais interdite que la veille et le jour même du scrutin, et non plus toute la semaine précédente (loi n° 2002-214 du 19.2.02 modifiant la loi du 19.7.77). Cette mesure fait suite à un arrêt de la Cour de cassation (Cass. crim. du 4.9.01, n° 00-85.329) cassant la condamnation du responsable d'un journal qui avait publié un sondage entre les deux tours des législatives de 1997. La Cour avait jugé l'interdiction de publication contraire au principe de liberté d'information contenu dans la Convention européenne des droits de l'homme. Mais, comme le souligne un avocat, Benoît Tabaka, les nouvelles règles de publication ne sont pas à l'abri d'une autrecensure par la Cour de cassation, puisque celle-ci conteste le principe même de l'interdiction, et non pas la durée pendant laquelle elle s'exerce.

Mots-clés :

DEMARCHE ADMINISTRATIVE , ELECTION , FORMALITE ADMINISTRATIVE , SONDAGE




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