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La loi punit les clients de prostitués mineurs

Avril 2002
Le Particulier n° 953, article complet.
Le fait de "solliciter, d'accepter ou d'obtenir" des relations sexuelles avec un mineur qui se livre à la prostitution est désormais un délit (art. 225-12-1 et suiv. du code pénal, loi n°2002-305 du 4.3.02), y compris si les faits ont eu lieu à l'étranger. Les peines peuvent aller jusqu'à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende si le mineur a 15 ans ou moins. "C'est un bon début. Cela va dissuader certains clients", souligne Patrick Giros, de l'association Aux Captifs la libération. En effet, les dispositions antérieures du code pénal ne permettaient pas de poursuivre le client d'un prostitué mineur, en particulier si celui-ci était âgé de 16 à 18 ans. Par ailleurs, le fait de détenir des images pornographiques de mineurs est dorénavant passible de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Mots-clés :

ENFANT , JEUNE , PROSTITUTION




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