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Protection accrue pour les témoins d'affaires pénales

Protection accrue pour les témoins d'affaires pénales
Avril 2002
Le Particulier n° 953, article complet.

Passé relativement inaperçu, l'article 57 de la loi relative à la sécurité quotidienne (loi n°2001-1062 du 15.11.01), modifiant le code de procédure pénale, permet de témoigner dans des affaires pénales en limitant les risques de représailles éventuelles.

Dans certaines affaires, l'anonymat du témoin est préservé.

Le témoin d'une infraction peut se faire domicilier au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, afin que son adresse personnelle ne soit pas mentionnée dans les pièces de la procédure. Il faut cependant l'autorisation du procureur ou du juge d'instruction, que le témoin soit susceptible d'apporter des éléments de preuve, et qu'aucun indice ne permette de présumer qu'il est impliqué dans l'infraction concernée. Lorsque la procédure porte sur un crime ou délit passible d'au moins 5 ans de prison, et si le témoin, sa famille ou ses proches encourent des risques graves, mettant en danger leur vie ou leur intégrité physique, leur protection est sensiblement accrue, sur décision motivée du juge des libertés. L'identité du témoin est alors masquée dans le dossier d'instruction accessible à la défense. L'anonymat est également préservé lors de la confrontation avec le prévenu, grâce à des dispositifs de maintien à distance et de filtrage de la voix. La transgression de ce secret est même punie de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende.

Une incitation au témoignage ou à la délation : les avis divergent.

Ce texte, qui comporte aussi des garanties pour les droits de la défense, est approuvé par Chantal Demey-Guillard, coordinatrice de l'association Lyon aide aux victimes (qui a traité 765 dossiers en 2001). Estimant qu'il "incitera des personnes à témoigner", elle admet néanmoins que "beaucoup de refus sont plus motivés par l'incivisme, la crainte de perdre du temps, des tracasseries de la police et de la justice que par la peur de représailles". Paul-Albert Iweins, bâtonnier du barreau de Paris, lui, est franchement critique : "Ce texte organise la délation anonyme sous couvert de protection du témoin et il déresponsabilise les citoyens. Nous monterons prochainement au créneau pour remettre en cause ces dispositions", annonce-t-il.


Mots-clés :

PROCEDURE PENALE , TEMOIGNAGE




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