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Lieu de travail : les limites de la cybersurveillance

Lieu de travail : les limites de la cybersurveillance
Avril 2002
Le Particulier n° 953, article complet.
La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a publié le 11 février un rapport sur la cybersurveillance des salariés par leur employeur, concernant les diverses utilisations d'Internet sur leur lieu de travail. La Cnil prône globalement un équilibre entre, d'une part, la vie privée des salariés, qui doit leur permettre "un usage raisonnable et socialement admis" d'Internet à des fins personnelles, et d'autre part les "contraintes des employeurs" en matière d'activité de leurs salariés et de sécurité informatique de l'entreprise.

Des idées reçues contestables.

Contrairement à une idée reçue, "l'entreprise n'est pas un espace de non droit", rappelle ce document, autant aux salariés qu'aux employeurs. Ainsi, avant de mettre en place un dispositif de contrôle, la loi oblige l'employeur à informer les salariés concernés et à consulter le comité d'entreprise. Mais cela ne suffit pas à légitimer n'importe quoi : la surveillance doit toujours, insiste la Cnil, s'exercer dans le respect de la vie privée des salariés, protégée par les articles L. 120-2 et L. 121-8 du code du travail (voir les numéros 948 et 951 du Particulier). Inversement, il est tout aussi inexact de considérer que l'ordinateur personnel mis à la disposition d'un salarié en particulier "relèverait de la vie privée" : il reste la propriété de l'entreprise, et ne peut contenir que "subsidiairement" des informations relevant du secret de la vie privée.

Les propositions concrètes de la Cnil.

Pour l'application de ces principes généraux, la Commission formule des propositions telles que la nomination de "délégués à la protection des données", ou encore la mise en place de protocoles dans les entreprises, énonçant clairement les règles liées à l'utilisation d'Internet. En matière de messages électroniques, par exemple, la Cnil propose que "un usage raisonnable des messageries dans le cadre des nécessités de la vie courante et familiale soit toléré, à condition qu'il n'affecte pas le trafic normal des messages professionnels". Quant à la consultation personnelle de sites Internet, la commission suggère de tolérer "une consultation ponctuelle et dans des limites raisonnables, pour un motif personnel, des sites dont le contenu n'est pas contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs".

Cnil : 21, rue Saint-Guillaume, 75340 Paris Cedex 07 ; Internet : www.cnil.fr

Mots-clés :

CYBERSURVEILLANCE , LIEU DU TRAVAIL , PROTECTION DE LA VIE PRIVEE




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