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Lever les freins à la création d'entreprises

Avril 2002
Le Particulier n° 953, article complet.

Intitulé : Projet de loi relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat.

$ Objectifs affichés : Faciliter le financement des entreprises et limiter le coût de leur transmission ; moderniser le statut de l'entrepreneur et de son conjoint ; alléger les formalités administratives et les charges sociales.

$ Stade de la loi : Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 février, lecture au Sénat repoussée à la prochaine législature.

Si 15 millions de Français disent souhaiter créer une entreprise au cours de leur carrière professionnelle et si 6,5 millions auraient même un projet précis, seuls 1 % passent à l'acte. Tel est le résultat d'un sondage réalisé en janvier 2002 par l'Ifop. Le projet de loi relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat a justement pour objectif de lever les freins qui limitent la création d'entreprises tout en favorisant le développement et la transmission des petites entreprises. Un enjeu de taille pour l'emploi si l'on considère les 5,5 millions de salariés employés par les 2 millions d'entreprises qui comptent moins de 50 salariés.

Favoriser le financement et la transmission des entreprises.

Pour financer leur projet, les créateurs et les repreneurs d'entreprises, mais aussi leurs conjoints, parents ou enfants pourront retirer des sommes de leur compte d'épargne logement (CEL), plan d'épargne en actions (PEA) ou livret d'épargne entreprise, et ce, sans pénalité ni remise en cause des avantages fiscaux. Les retraits opérés sur un plan d'épargne en actions n'entraîneront pas sa clôture automatique. Parallèlement, les plafonds des Codevi, qui permettent de collecter des fonds destinés à l'octroi de prêts à taux préférentiels aux entrepreneurs, seront portés à 6 000 € (au lieu de 4 600 €). Enfin, les banques qui souhaitent réduire ou révoquer des crédits accordés pour une durée indéterminée aux entrepreneurs devront respecter un délai de préavis dont la durée minimale sera fixée par catégorie de crédits. D'autre part, le seuil d'exonération des plus-values professionnelles réalisées par les entrepreneurs des plus petites entreprises sera relevé de 50 %, les droits d'enregistrement supportés lors de la cession de parts de Sarl seront ramenés de 4,80 % à 1 % ; et la donation de l'entreprise à un salarié sera exonérée de droits de donation. Enfin, les repreneurs d'entreprise obtiendront une réduction d'impôt pour les intérêts des emprunts souscrits pour l'achat des titres.

Moderniser le statut des entrepreneurs et de leur conjoint.

Les entrepreneurs et leur famille bénéficieront de mesures atténuant les risques financiers. En cas de difficultés de l'entreprise, une somme minimale, insaisissable, prélevée sur le produit de la cession ou de la liquidation des actifs pourra être versée à l'entrepreneur. Par ailleurs, les personnes qui se portent caution d'une dette professionnelle seront mieux informées et protégées (voir le n° 948 du Particulier, p. 49). Quant aux conjoints de chefs d'entreprise travaillant dans l'entreprise, ils devront choisir entre le statut d'associé ou de salarié. Le statut de conjoint collaborateur sera réservé aux entreprises de moins de 11 salariés.

Simplifier et alléger les démarches administratives.

Les cotisations sociales seront adaptées aux activités occasionnelles : l'assujettissement aux cotisations sociales des travailleurs indépendants deviendra progressif. Les démarches administratives réalisées par voie électronique seront facilitées. Enfin, l'Urssaf pourra prendre en charge les formalités sociales des entreprises de moins de 11 salariés.


Mots-clés :

ARTISAN , CREATEUR D'ENTREPRISE , ENTREPRISE




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