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La 11e législature 1997-2002 : tous les projets n'ont pu être menés à terme

La 11e législature 1997-2002 : tous les projets n'ont pu être menés à terme
Avril 2002
Le Particulier n° 953, article complet.

Origines : La 11e législature s'est ouverte le 12 juin 1997, suite aux élections législatives du 25 mai et du 1er juin 1997. Depuis le 22 février dernier, l'Assemblée nationale et le Sénat ont ajourné leurs travaux en raison de l'élection présidentielle. Plus aucun texte ne sera donc adopté d'ici la fin officielle de la législature, après les législatives de juin 2002.

Dans sa déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale, le 19 juin 1997, Lionel Jospin proposait les grandes orientations des travaux parlementaires pour les 5 années à venir.

L'accent a été mis sur les lois sociales.

Pour une bonne part, ces travaux ont porté sur les questions sociales, avec les emplois-jeunes (loi du 16.10.97), puis les deux lois sur les 35 heures (13.6.99 et 19.1.00). Également annoncée dès 1997, notamment pour rendre les licenciements collectifs plus difficiles, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 aura mis plus longtemps à voir le jour, comme la loi du 16 novembre 2001 contre les discriminations, quel qu'en soit le fondement (sexe, âge, religion...). La loi contre les exclusions (29.7.98) est issue d'un projet du gouvernement Juppé. Par ailleurs, la couverture maladie universelle (CMU) promise aux plus démunis a été instituée (loi du 23.7.99), ainsi qu'une allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes (loi du 20.7.01).

Les lois sur les sujets de société et les institutions.

L'autre point marquant du bilan de la législature concerne les sujets de société. La suppression du service militaire, engagée en 1996 par le président de la République, a été entérinée par la loi du 28 octobre 1997. Le Premier ministre avait annoncé, pour sa part, des mesures visant à lutter contre la délinquance (concrétisées par la loi du 15.11.01) et sur l'égalité entre les hommes et les femmes (lois du 8.7.99 et du 9.5.01).

S'y sont ajoutées les lois sur la présomption d'innocence et les droits des victimes (loi du 15.6.00), sur le pacte civil de solidarité (Pacs, loi du 15.11.99), ainsi que d'autres textes concernant la famille, en particulier sur les droits successoraux du conjoint survivant (3.12.01), l'autorité parentale, et la transmission du nom de famille (lois du 5.3.02). Enfin, la loi du 4 mars 2002 fait évoluer de façon significative les droits des malades.

Au chapitre des institutions, annoncée dès 1997, la loi sur la Corse (22.1.02), adoptée à l'issue de longs débats, s'est accompagnée de textes sur le développement de l'intercommunalité (12.7.99) et sur la démocratie de proximité (27.2.02), ainsi que des lois limitant le cumul des mandats (5.4.00) et instaurant la parité hommes/femmes pour l'accès aux mandats électoraux (6.6.00).

Les réformes inachevées ou remises à plus tard.

D'autres projets lancés tardivement n'ont pas été définitivement adoptés : bioéthique, développement de l'artisanat et des petites entreprises (voir ci-contre), politique de l'eau, réforme des tribunaux de commerce ou de la loi informatique et libertés. Enfin, malgré ses engagements, le gouvernement a fait l'impasse sur la réforme du divorce et celle des retraites, si ce n'est en créant un fonds de réserve pour celles-ci (loi du 23.12.98). Il n'a pas non plus fait adopter son projet de réforme de la justice.


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