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La protection des salariés mandatés pour négocier les 35 heures

La protection des salariés mandatés pour négocier les 35 heures
Mai 2002
Le Particulier n° 954, article complet.
Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, les lois dites Aubry I et II (lois du 13.6.98 et du 19.1.00) permettent aux organisations syndicales de mandater un salarié de l'entreprise pour négocier avec l'employeur le passage aux 35 heures. Dès lors, ce salarié, au même titre que les délégués syndicaux, ne peut être licencié qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail.

La protection du salarié est limitée dans le temps.

Elle commence dès que l'employeur est au courant de l'imminence du mandatement et s'achève après une période de protection décomptée à partir de la fin du mandat. Fixée à 6 mois par la loi Aubry I, elle a été portée à 12 mois par la loi Aubry II. La circulaire ministérielle du 3 mars 2000 ajoute que ce délai de protection court à partir de la date de la fin de la négociation, matérialisée par un constat de désaccord, même si le mandat comportait un terme plus éloigné. En revanche, si le mandat débouche sur un accord, et si le salarié est aussi mandaté pour assurer le suivi de ce dernier, la période de protection court à partir de la fin de la période de suivi, laquelle ne peut pas dépasser 12 mois.

Le délai de 6 ou 12 mois est incompressible.

C'est dans ce contexte que se place l'affaire suivante. Une salariée est mandatée le 26 octobre 1999 pour négocier un accord dans une maison de retraite (donc, sous l'empire de la loi Aubry I). Elle est licenciée pour faute le 10 avril 2000, sans que l'employeur ait demandé l'autorisation à l'inspection du travail. Elle sollicite sa réintégration, estimant avoir été licenciée en violation de son statut protecteur. La Cour de cassation a jugé que l'intéressée avait droit à la réintégration dès lors qu'elle avait été licenciée moins de 6 mois après le début de son mandat (cass. soc. du 19.2.02, nº 01-40.527). L'arrêt n'indique rien quant à la durée du mandat ; on ne sait ni s'il avait pris fin à l'époque du licenciement, ni si des négociations avaient été engagées et avaient abouti. On sait simplement que le licenciement a eu lieu 5 mois et demi après la date du mandatement, donc pendant la période de protection incompressible de 6 mois.

Mots-clés :

35 HEURES , DELEGUE DU PERSONNEL




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