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Bilan : le référé administratif de plus en plus utilisé

Bilan : le référé administratif de plus en plus utilisé
Mai 2002
Le Particulier n° 954, article complet.

Origines : Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 sur le référé devant les juridictions administratives en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

$ Objectif : Élargir, devant les juridictions administratives, les possibilités d'agir en référé, procédure d'urgence existant depuis longtemps devant les juridictions civiles.

$ Moyens : Instauration de procédures spécifiques de référé selon la nature de la demande ou le domaine concerné (référé suspension, référé provision, référé libertés...).

Le référé est une procédure d'urgence largement utilisée en droit civil. Devant les tribunaux administratifs ou le Conseil d'État, les possibilités d'y recourir étaient plus limitées, jusqu'à l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2001, des articles L. 511-1 et suivants et R. 522-1 et suivants du code de justice administrative sur le référé, instauré par la loi du 30 juin 2000 et son décret d'application.

Les pouvoirs accrus du juge administratif pour trancher dans l'urgence.

Ces textes donnent au juge administratif des pouvoirs étendus pour trancher dans l'urgence des contentieux entre l'administration et les citoyens. Désormais le justiciable peut voir sa cause examinée avant que l'acte ou le comportement litigieux n'ait produit ses effets. Par exemple, on pouvait s'interroger sur l'intérêt qu'il y avait à faire annuler un permis de construire des années après l'achèvement d'une construction contestée

Le référé administratif permet au contraire de demander la suspension des travaux avant qu'il soit statué sur la validité du permis. Parmi les diverses variantes de référé instaurées par la loi, certaines intéressent plus directement les particuliers. Notamment, le référé suspension a pour objet de suspendre l'application d'une décision qui aurait des conséquences immédiates et dommageables (par exemple, le démarrage d'un chantier), et s'il y a de sérieuses raisons de penser que la décision elle-même est illégale. Cette forme de référé a remplacé la procédure dite de sursis à exécution. Le référé provision permet d'obtenir le versement d'une somme à valoir sur une future indemnité. Le référé constat et le référé instruction visent à faire rapidement ordonner par le juge des mesures de constatations, ou de recherche d'informations, en vue de l'examen ultérieur du fond du litige.

Une innovation majeure, le référé libertés.

Enfin, le référé injonction, d'ores et déjà rebaptisé référé libertés, constitue peut-être la plus grande innovation. En cas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, on peut obtenir une mesure de sauvegarde dans les 48 heures. Une demandeuse d'asile y a par exemple recouru : elle ne parvenait pas à pénétrer dans une préfecture en vue de recevoir l'autorisation de séjour lui permettant ensuite de requérir le statut de réfugié. Dans son rapport d'activité pour 2001, le Conseil d'État indique que le nombre de procédures de référé dès sa première année d'existence "témoigne du succès de cette réforme". Ainsi, les requêtes en référé suspension sont en augmentation de 40 % par rapport aux demandes de sursis à exécution de 2000. Elles concernent principalement l'urbanisme (21,5 %), le droit des étrangers (16 %) et les mesures de police (16 %). En revanche, les juges administratifs ont rejeté bon nombre d'entre elles, car mal fondées, ou sans caractère d'urgence (voir graphique ci-contre).


Mots-clés :

REFERE , TRIBUNAL ADMINISTRATIF




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