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Validation des acquis de l'expérience : une nouvelle voie d'accès au diplôme

Validation des acquis de l'expérience : une nouvelle voie d'accès au diplôme
Juin 2002
Le Particulier n° 955, article complet.
Faire valider officiellement son expérience professionnelle est devenu, avec la loi du 17 janvier 2002, une voie d'accès à un diplôme, au même titre qu'un cursus scolaire ou universitaire, l'apprentissage ou la formation professionnelle (voir le n° 951 du Particulier, p. 19). On en sait maintenant plus sur la procédure à suivre, avec la parution des décrets d'application des articles L. 335-5, L. 335-6, et L. 613-3 et suivants du code de l'éducation, créés par cette loi (décrets n° 2002-590 et n° 2002-615 des 24 et 26 avril 2002).

Trois ans d'expérience minimum sont requis.

Le demandeur doit justifier d'activités salariées, non salariées ou bénévoles, exercées pendant au moins 3 ans, continus ou discontinus, et en rapport avec le diplôme visé. Par exemple, une personne qui souhaite obtenir un BTS de secrétariat peut faire valider une expérience acquise sans diplôme dans ce domaine. Les mères de famille et les personnes chargées de famille élevant ou ayant élevé un ou plusieurs enfants bénéficient aussi de ces dispositions même si elles ne sont pas engagées à ce moment dans la vie professionnelle.

Une demande par an et par diplôme au maximum.

La demande doit être faite auprès de l'un des organismes ou établissements qui délivrent le diplôme souhaité par le candidat, qu'il s'agisse d'un titre de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme à finalité professionnelle. Un même candidat ne peut déposer qu'une seule demande par année civile pour le même diplôme, auprès d'un seul établissement. Pour des diplômes ou titres différents, le nombre des demandes est limité à trois par an. Le candidat doit présenter un dossier rendant compte de la nature et de la durée de l'expérience qu'il revendique, et, le cas échéant, des formations suivies et des diplômes déjà obtenus. Chaque établissement (ou, pour les diplômes délivrés par l'État, un arrêté ministériel) fixe le contenu du dossier.

Les jurys sont composés de façon pluraliste.

La demande de validation est examinée par un jury. Pour les diplômes et titres professionnels, celui-ci doit être composé, pour un quart, de représentants qualifiés de la profession, lesquels sont, pour moitié des employeurs, pour moitié, des salariés. Si le candidat est lui-même salarié, ils ne devront pas appartenir à son entreprise. Le reste du jury est constitué de professeurs qui, dans la filière classique d'acquisition du diplôme demandé, font passer les épreuves. Pour les diplômes d'enseignement supérieur, le jury doit comprendre une majorité d'enseignants-chercheurs ainsi que des personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée.

Le candidat peut demander une autorisation d'absence à son employeur.

Chaque organisme ou établissement décide du mode de fonctionnement du jury, mais la procédure doit permettre de s'assurer que le postulant est en mesure d'exercer son métier au même niveau que s'il avait suivi une formation débouchant sur le diplôme souhaité (il est mis en situation professionnelle réelle ou reconstituée, par exemple). Un entretien doit avoir lieu avec le candidat, à son initiative ou bien à celle du jury. Le candidat peut donc solliciter une autorisation d'absence auprès de son employeur, dans la limite de 24 h de temps de travail. Elle doit être demandée au moins 60 jours à l'avance. L'employeur ne peut la refuser, mais seulement en proposer le report pour raisons de service et pour 6 mois maximum (art. R 931-34 et s. nouveaux du code du travail).

La décision du jury est toujours souveraine.

Après examen de la candidature, le jury peut soit proposer l'attribution du diplôme, soit valider l'expérience du candidat pour une partie seulement des connaissances ou aptitudes exigées pour l'obtention de ce diplôme. Dans l'une et l'autre hypothèse, le jury peut également indiquer quelles connaissances ou aptitudes doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire dans les 5 années qui suivent. Enfin, il faut savoir qu'aucune procédure d'appel de la décision du jury n'est prévue, mais rien n'interdit au candidat, en cas d'échec, de renouveler sa demande l'année suivante.

Mots-clés :

VALIDATION DES ACQUIS PROFESSIONNELS , VAP




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