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Rave parties : autorisation préalable obligatoire

Rave parties : autorisation préalable obligatoire
Juillet-Août 2002
Le Particulier n° 956, article complet.

Serait-ce la fin des "rave parties" et autres "free parties" sauvages ? Le 8 mai dernier près du village de Cubières-sur-Cinoble (Aude), les gendarmes ont saisi le matériel et dispersé une telle manifestation organisée sans l'aval de la préfecture, agissant en vertu d'un texte paru au Journal officiel de la veille, le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002.

Des dispositions introduites par la loi sur la sécurité quotidienne.

Ce texte vise d'une façon générale les rassemblements festifs à caractère musical organisés par des personnes privées sur des sites non aménagés à cette fin, donnant lieu à diffusion de musique amplifiée, rassemblant plus de 250 personnes, et ayant été annoncés par voie de presse, d'affichage ou de tout autre moyen de communication, tel qu'Internet. Considérées par le décret comme "susceptibles de présenter des risques pour la sécurité des participants en raison de l'absence d'aménagement ou de configuration des lieux", ces manifestations doivent être déclarées au moins un mois à l'avance auprès du préfet du département. L'organisateur doit, dès ce moment, disposer d'une autorisation du propriétaire et avoir informé le ou les maires concernés.

Le contenu de la déclaration obligatoire au préfet.

L'organisateur doit indiquer au préfet les dispositions prises pour garantir la sécurité et la santé des participants et la tranquillité publique. Il s'agit notamment du service d'ordre et du dispositif sanitaire prévu pour prévenir les risques liés à la consommation d'alcool, de drogues ou de médicaments psychoactifs. Le préfet a toute latitude pour autoriser ou interdire la tenue de la rave partie. En cas d'infraction, les organisateurs risquent, outre la confiscation de leur matériel, jusqu'à 1 500 € d'amende, 3 ans de suspension du permis de conduire et 120 heures de travaux d'intérêt général. D'autre part, les riverains ont la possibilité de saisir le préfet si la tranquillité publique n'est pas respectée.


Mots-clés :

COLLECTIVITE LOCALE , MUSIQUE




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