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Empreintes ADN : le fichier national est mis en place

Juillet-Août 2002
Le Particulier n° 956, article complet.
Instauré par la loi du 17 juin 1998, le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) est opérationnel depuis quelques semaines. Ce fichier est principalement alimenté par les prélèvements biologiques effectués sur des personnes définitivement condamnées (après avoir épuisé tous les moyens de recours) pour des infractions sexuelles ou certains crimes, notamment les actes de terrorisme, depuis la loi du 15 novembre 2001. En revanche, lorsqu'il existe des indices graves, de nature à motiver la mise en examen d'une personne, son ADN ne peut être enregistré dans le FNAEG, il peut seulement faire l'objet, à la demande du juge d'instruction ou du procureur de la République, d'un rapprochement avec les empreintes génétiques répertoriées dans le Fnaeg. Les données de ce fichier seront conservées pendant 40 ans.

Mots-clés :

DROIT PENAL , INFRACTION




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