Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie professionnelle > Droit du travail > E-mail professionnel utilisé à des fins personnelles

E-mail professionnel utilisé à des fins personnelles

Juillet-Août 2002
Le Particulier n° 956, article complet.
Les adresses e-mail attribuées aux fonctionnaires par leur administration ou établissement public ne doivent pas être utilisées à des fins personnelles. Pour avoir gravement méconnu ce principe, un agent de l'École nationale supérieure des arts et métiers (Ensam) a été exclu de ses fonctions pour 6 mois, dont 3 mois avec sursis. Cette personne faisait partie d'une association religieuse, et avait fait figurer ses coordonnées sur le site Internet de l'association en indiquant son e-mail professionnel. La cour administrative d'appel de Paris (24.1.02) a confirmé la sanction, considérant notamment que la présence du terme "Ensam" dans l'adresse e-mail portait atteinte aux principes de neutralité et de laïcité qui s'imposent à tout service de l'État, et pouvaient faussement faire croire à un soutien de l'Ensam à l'association. Cette jurisprudence concerne un fonctionnaire, mais les juridictions prud'homales pourraient adopter une attitude similaire à l'égard d'un salarié du privé.

Mots-clés :

COURRIER ELECTRONIQUE




Outils pratiques :

Réduisez vos impôts
Faites appel à un expert pour bénéficier des meilleurs conseils

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier