Loi Perben: priorité au tout répressif
Lutte contre la délinquance juvénile.
Au lieu d'être placés en foyers ouverts, les jeunes délinquants de 13 à 18 ans pourront l'être dans des centres éducatifs fermés (CEF), structures nouvelles destinées à accueillir des jeunes en vue de leur réinsertion. Le placement en CEF pourra avoir lieu dès que le jeune est placé sous contrôle judiciaire, même s'il n'a pas encore été jugé, ou a été condamné à de la prison avec sursis. En cas de placement d'un mineur dans un centre fermé, les allocations familiales versées aux parents seront suspendues. Si le mineur ne respecte pas les conditions de son placement (fugue...), il pourra être placé en détention provisoire (aujourd'hui, les jeunes de 13 à 16 ans ne sont emprisonnés qu'en cas de crime). Des centres de détention spécialisés pour mineurs devront donc être créés. Enfin, les mineurs multirécidivistes âgés de plus de 13 ans pourront être jugés très rapidement, dans un délai de 10 jours à un mois. Les mineurs de 10 à 18 ans pourront se voir infliger des sanctions éducatives (obligation de suivre un stage de formation civique, confiscation du bien à l'origine de l'affaire, interdiction d'entrer dans certains lieux...).
Détention provisoire étendue.
La loi sur la présomption d'innocence du 15 mai 2000 est profondément remise en cause. La détention provisoire pourra être prononcée pour tout délit commis contre des personnes ou des biens, puni de 3 ans de prison ou plus. La durée maximale de détention provisoire sera portée de 2 à 3 ans pour les délits, et de 4 à 5 ans pour les crimes. De plus, les témoins pourront déposer anonymement au cours de l'enquête pour tous les délits passibles d'au moins 3 ans de prison (contre 5 ans aujourd'hui). Enfin, la procédure accélérée dite de comparution immédiate sera étendue aux infractions punies de 10 ans d'emprisonnement (contre 7 aujourd'hui), ce qui inclut les poursuites contre les trafiquants de stupéfiants et les incendiaires de voitures.
